Vertaling van "société indique cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent appliquer les articles 113 et 114 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société si 90 % ou plus, mais non la totalité, des actions et autres titres indiqués à l'article 113 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.
The Member States may apply Articles 113 and 114 to operations whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer all their assets and liabilities to another company, if 90 % or more, but not all, of the shares and other securities referred to in Article 113 of the company or companies being acquired are held by that acquiring company and/or by persons holding those shares and securities in their own names but on behalf of that company.

Les États membres peuvent appliquer les articles 110 et 111 à des opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société si toutes les actions et autres titres indiqués à l'article 110 de la ou des sociétés absorbées appartiennent à la société absorbante et/ou à des personnes qui détiennent ces actions et ces titres en leur nom propre, mais pour le compte de cette société.
The Member States may apply Articles 110 and 111 to operations whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer all their assets and liabilities to another company, if all the shares and other securities specified in Article 110 of the company or companies being acquired are held by the acquiring company and/or by persons holding those shares and securities in their own names but on behalf of that company.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente section aux sociétés d'investissement à capital variable et aux coopératives constituées sous l'une des formes de sociétés figurant à l'annexe I. Dans la mesure où les législations des États membres font usage de cette faculté, elles imposent à ces sociétés de faire figurer les termes «société d'investissement à capital variable» ou «coopérative» sur tous les documents indiqués à l'article 26.
2. Member States may decide not to apply this Section to investment companies with variable capital and to cooperatives incorporated as one of the types of company listed in Annex I. In so far as the laws of the Member States make use of this option, they shall require such companies to include the words ‘investment company with variable capital’, or ‘cooperative’ in all documents indicated in Article 26.

c) lorsque le registre central des valeurs mobilières de la Société indique qu’une personne détient ou est le véritable propriétaire, autrement qu’à titre de garantie seulement, de valeurs mobilières conférant au plus deux mille droits de vote qui peuvent habituellement être exercés pour l’élection des administrateurs de la Société, cette personne n’est pas liée à quiconque et aucune autre personne n’est liée à elle.
(c) where it appears from the central securities register of the Corporation that a person holds or beneficially owns, otherwise than by way of security only, securities to which are attached not more than two thousand votes that may ordinarily be cast to elect directors of the Corporation, that person is not an associate of any other person and no other person is an associate of that person.

(A) de l’ensemble des dépenses faites par la société au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédente, après le 19 avril 1983, dont chacune représente une dépense (à l’exclusion d’une dépense visée par règlement pour l’application de la définition de « dépense admissible » au paragraphe 127(9)) déduite en vertu de l’alinéa 37(1)a) ou b), dans la mesure où la société indique cette dépense dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I pour l’année,
(A) the total of all expenditures made by it after April 19, 1983 and in the year or the immediately preceding taxation year each of which is an expenditure (other than an expenditure prescribed for the purposes of the definition “qualified expenditure” in subsection 127(9)) claimed under paragraph 37(1)(a) or 37(1)(b) to the extent that the expenditure is specified by the corporation in its return of income under Part I for the year

La Commission a également indiqué qu’elle a transmis cette information aux parties intéressées, et que la Société John Howard du Canada ainsi que l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry avaient convenu d’ajouter à leurs sites Web un lien menant à la page ou au site des consultations sur la réhabilitation de la Commission[27]. Devant le comité, la représentante des sociétés Elizabeth Fry a cependant indiqué que le seul lien inséré sur le site Web de l’Association menait à des renseignements généraux sur le processus de demande de réhabilitation qu’on trouve sur le site de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
The Board said that this information was also sent to stakeholders and that the John Howard Society of Canada and the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies also agreed to add a link to the National Parole Board’s pardons page or consultation site to their own websites.[27] The representative from the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies stated that the only link that was placed on her organization’s website was a link to general information regarding the pardons application process found on the National Parole Board’s website.

dans la mesure où une société, conformément à la législation nationale, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), la société indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation.
to the extent to which a company, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to under points (a)(i) or (ii), an explanation by the company as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so.

Il a également souligné l'importance attachée par la Commission au rôle de la société civile dans ce processus et a indiqué que cette conférence serait la première d'une série de consultations de la société civile, qui se poursuivront tout au long des négociations Mercosur-Chili.
He also stressed the importance that the Commission attaches to the role of civil society in this process announcing that this conference would be the first one in a series of consultations with civil society which will continue during the course of the Mercosur-Chile negotiations.

Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées.
This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.