Traduction de «société hypothécaire de hongkongbank » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Société hypothécaire HSBC (Canada) [ Société hypothécaire de HongkongBank ]
HSBC Mortgage Corporation (Canada) [ HongkongBank Mortgage Corporation ]

Société hypothécaire Scotia
Scotia Mortgage Corporation

Société hypothécaire Banque de Montréal
Bank of Montreal Mortgage Corporation

établissement de crédit hypothécaire | société de crédit hypothécaire
mortgage credit institution

compagnie de prêt hypothécaire | société de prêts hypothécaires
mortgage company

société de crédit hypothécaire
mortgage credit institution

société de prêt hypothécaire
mortgage loan corporation

société de commercialisation de créances hypothécaires
mortgage market corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils veillent à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit (c’est-à-dire les personnes et les sociétés fournissant des informations et des services de conseil aux consommateurs intéressés par un prêt hypothécaire) agissent d’une manière honnête et transparente dans l’intérêt du consommateur.
These ensure that lenders and credit intermediaries (i.e. persons or companies providing information and assistance to consumers looking for a mortgage loan) act honestly and transparently in the consumer’s interests.

B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;
B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;

F. considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; considérant que la procédure de pétition constitue également le moyen de prendre réellement le pouls des tensions qui existent au sein des sociétés dans l'Union, en particulier en période de crise et de tension sociale, comme celle que nous traversons actuellement du fait de l'écroulement des marchés financiers et des systèmes bancaires mondiaux, dont les peuples d'Europe ont dû supporter tout le poids; considérant que la commission des pétitions a organisé une audition publique sur ce thème, en présence de pétitionnaires, en septembre 2013; considérant que de nombreuses pétitions concernant les pratiques financières irrégulières et les atteintes aux droits des consommateurs dans le secteur bancaire, en particulier celles portant sur les expulsions, lourdes de conséquences, de familles entières de leur maison, dues à des clauses hypothécaires abusives, ont attiré l'attention de la commission;
F. whereas it is necessary to increase citizen participation in the EU decision-making process, with a view to reinforcing its legitimacy and accountability; whereas the petitions process also constitutes a means to establish a reality check regarding the tensions which exist within European societies, particularly during times of economic crisis and social unrest, such as have resulted from the impact of the collapse of the world financial markets and banking systems on the people of Europe; recalling that the Committee on Petitions organised a public hearing involving petitioners on this subject in September 2013; whereas many petitions on financial malpractices and abuses towards consumer’ rights in the banking sector and particularly the dramatic consequences of household evictions for entire families as a result of abusive mortgage clauses have attracted the attention of the committee;

18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secteur bancaire afin de répondre aux besoins de la société en interdisant les saisies immobilières à la suite d'un défaut de paiement du prêt hypothécaire; recommande aux États membres d'adopter une politique du logement qui soit neutre sur le plan du régime foncier de manière à prévenir les bulles immobilières;
18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosures for unpaid mortgages; recommends to Member States that they adopt a tenure‑neutral housing policy to prevent housing bubbles;

Une action est donc nécessaire pour mettre en lumière les bénéfices à long terme, afin que les acquéreurs, les banques et les sociétés de crédit hypothécaire puissent faire la différence entre les bâtiments conçus et construits selon des techniques classiques et celles mettant en oeuvre des techniques durables.
Action is therefore needed to emphasise these longer term benefits so that purchasers, banks and mortgage companies can differentiate between buildings designed and constructed using standard techniques and those using sustainable techniques.

Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:
Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits:

Le gouvernement danois souhaite vivement que ses quelques établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds soient transformés en sociétés anonymes.
The Danish Government has expressed a strong interest in having its few mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds converted into public limited liability companies.

Le même traitement s'applique aux prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, qui sont semblables aux prêts hypothécaires visés au premier alinéa.
The same treatment applies to loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation which are similar to the mortgage loans referred to in the first subparagraph.