Traduction de «société française minerve était » (Français → Anglais) :

Parmi les sociétés sanctionnées figuraient les sociétés italiennes Edison SpA et sa filiale Solvay Solexis SpA (à l’époque des faits dénommée Ausimont SpA), SNIA SpA et sa filiale Caffaro SpA, la société belge Solvay SA, la société FMC Corporation (États-Unis) et sa filiale espagnole FMC Foret SA. La participation à l’entente de la société française L’Air Liquide SA avait cessé plus de cinq ans avant les premiers actes d’instruction de la Commission, de sorte que tout en étant destinataire de la décision de la Commission, elle ne s’était pas vu infliger d’amende en raison de la prescription.
The companies punished included the Italian company Edison SpA and its subsidiary Solvay Solexis SpA (called Ausimont SpA at the material time), the Italian company SNIA SpA and its subsidiary Caffaro SpA, the Belgian company Solvay SA, US company FMC Corporation and its Spanish subsidiary FMC Foret SA. The participation of the French company L’Air Liquide SA in the cartel had ended more than five years prior to the Commission's first investigative measures, so although it was among the addresses of the Commission’s decision, it was not fined because the limitation period had expired.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

Les autorités françaises estiment également que si la constitution des provisions pour le renouvellement du RAG s'était traduite par un avantage, celui-ci devrait être considéré comme neutralisé par l'augmentation de l'impôt sur les sociétés payé en 1997.
The French authorities also take the view that, even if the creation of provisions for the renewal of the RAG resulted in an advantage, that advantage should be regarded as cancelled out by the increase in corporation tax paid in 1997.

Les autorités françaises estiment, en outre, que même si la constitution des provisions pour le renouvellement du RAG s'était traduite par un avantage, celui-ci devrait être considéré comme annulé par l'augmentation de l'impôt sur les sociétés payé en 1997.
The French authorities also considered that, even if the creation of provisions for the renewal of the RAG had resulted in an advantage, that advantage had to be regarded as cancelled out by the increase in corporation tax paid in 1997.

Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».
The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.

La Commission se réjouit, par ailleurs, de l'arrêt adopté ce même jour par le TPI sur un recours introduit par Pétrolessence, une société française qui possède l'enseigne de restauration routière Le Mirabellier et qui s'était portée candidate à la reprise d'une partie des 70 stations service sur autoroutes que TotalFinaElf s'était engagée à céder en contrepartie de l'approbation de la fusion en 2000.
The Commission also welcomes another decision adopted today by the CFI on the appeal brought by Pétrolessence, a French company which owns the motorways food chain Le Mirabellier and which applied for the purchase of some of the 70 motorways petrol-stations in France that TotalFinaElf had committed to divest as a condition for clearance of its merger in 2000.

Pour notre part, et là nous nous séparons du rapporteur, nous pensons que la directive-cadre, qui était une idée de la précédente présidence française, n’aboutirait qu’à enlever aux États des pouvoirs de réglementation essentiels, car les services dont il est question sont étroitement liés au caractère propre de chaque société.
For our part – and here we differ from the rapporteur – we believe that the framework directive, which was the idea of the last French Presidency, would only serve to divest the Member States of essential regulatory powers, as the services in question are closely linked to the unique character of each society.

- Monsieur le Commissaire, vous l'avez vous-même déclaré dans la presse française en novembre dernier, l'objectif de Barcelone était à la fois simple et ambitieux, à savoir une région en paix, bénéficiant d'une prospérité partagée, favorisant la vitalité de la société civile dans le respect des droits de l'homme et la compréhension mutuelle des civilisations.
– (FR) Commissioner, last November, you yourself said in the French press that the objective of the Barcelona Process was both simple and ambitious, i.e. an area at peace, enjoying shared prosperity, promoting the emergence of civil society while respecting human rights and ensuring the mutual understanding of different civilisations.

La Commission européenne vient d'autoriser le projet d'opération par lequel le groupe britannique Vodafone et l'entreprise française Cegetel prennent le contrôle en commun de la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) qui était jusqu'à présent contrôlée par Cegetel.
The European Commission has authorised the operation by which the British company Vodafone and the French company Cegetel acquire joint control of Société Française de Radiotéléphonie (SFR) which was to date controlled by Cegetel.

En outre, à l'époque la Société française MINERVE était établie à Bruxelles et ledit quota, bien qu'appliqué en principe aux mêmes vols, n'était pas respecté dans la pratique.
Furthermore, at the time, the French company Minerve was established in Brussels and the quota, although applied in principle to the same flights, ./.