Vertaling van "société ferroviaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Société Ferroviaire Internationale des Transports Frigorifiques | INTERFRIGO [Abbr.]
International Railway-Owned refrigerated Transport Company | INTERFRIGO [Abbr.]

Société ferroviaire internationale de transports frigorifiques | INTERFRIGO [Abbr.]
International Railway Company for Refrigerated Transport | INTERFRIGO [Abbr.]

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada
Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans

Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire | EUROFIMA [Abbr.]
European Company for the Finance of Railroad Rolling Stock | EUROFIMA [Abbr.]

société de matériel ferroviaire | SMF
rolling stock leasing company | rolling stock operating company | ROSCO

action ferroviaire [ ferroviaires | titre de sociétés de chemins de fer ]
railway share [ rail stock ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est exactement la même chose pour la société ferroviaire aujourd'hui qui doit payer ce qu'il en coûte de respecter les exigences en matière de sécurité du matériel ferroviaire, ou pour les fabricants de véhicules à moteur qui doivent respecter les normes de sécurité.
This is the very same situation for the railway company today that must pay the cost of meeting requirements for safety of rail equipment, or manufacturers of motor vehicles that must meet safety standards.

39. invite la Commission et les États membres à soutenir les programmes de recherche en faveur de nouvelles technologies, de nouveaux modèles économiques et de nouvelles pratiques intégrées et durables en matière de mobilité et de logistique urbaines; soutient les priorités du programme Horizon 2020 en ce qui concerne les défis de société que représentent le transport intelligent, vert et intégré et la mobilité urbaine, ainsi que le développement d'initiatives de "mobilité à la demande" en Europe; estime que ce programme doit stimuler la recherche et l'innovation dans les domaines de la qualité de la vie, des emplois durables, de la démographie, des évolutions en matière de mobilité active, de l'environnement et de l'action pour le climat; estime que la Commission devrait tenir compte de ces priorités, veiller à la disponibilité de financements suffisants au titre du budget de l'Union en faveur de futures activités de recherche et de développement dans le secteur du transport ferroviaire urbain et améliorer les performances des solutions de transport durables;
39. Calls on the Commission and the Member States to support research programmes on new technologies, new business models, and new integrated sustainable urban mobility practices and urban logistics; supports the Horizon 2020 priorities regarding societal challenges for smart, green and integrated transport and urban mobility, as well as the development of 'Mobility-as-a-Service' (Maas) initiatives across Europe; believes that Horizon 2020 must boost research and innovation in the areas of quality of life, sustainable jobs, demographics, active mobility changes, environment and climate action; is of the opinion that the Commission should take account of these priorities, secure sufficient EU funds for future RD activities in urban rail systems and improve the performance of sustainable transport solutions;

39. invite la Commission et les États membres à soutenir les programmes de recherche en faveur de nouvelles technologies, de nouveaux modèles économiques et de nouvelles pratiques intégrées et durables en matière de mobilité et de logistique urbaines; soutient les priorités du programme Horizon 2020 en ce qui concerne les défis de société que représentent le transport intelligent, vert et intégré et la mobilité urbaine, ainsi que le développement d'initiatives de "mobilité à la demande" en Europe; estime que ce programme doit stimuler la recherche et l'innovation dans les domaines de la qualité de la vie, des emplois durables, de la démographie, des évolutions en matière de mobilité active, de l'environnement et de l'action pour le climat; estime que la Commission devrait tenir compte de ces priorités, veiller à la disponibilité de financements suffisants au titre du budget de l'Union en faveur de futures activités de recherche et de développement dans le secteur du transport ferroviaire urbain et améliorer les performances des solutions de transport durables;
39. Calls on the Commission and the Member States to support research programmes on new technologies, new business models, and new integrated sustainable urban mobility practices and urban logistics; supports the Horizon 2020 priorities regarding societal challenges for smart, green and integrated transport and urban mobility, as well as the development of 'Mobility-as-a-Service' (Maas) initiatives across Europe; believes that Horizon 2020 must boost research and innovation in the areas of quality of life, sustainable jobs, demographics, active mobility changes, environment and climate action; is of the opinion that the Commission should take account of these priorities, secure sufficient EU funds for future R&D activities in urban rail systems and improve the performance of sustainable transport solutions;

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

La directive doit être modifiée pour faire en sorte que la gestion de ces gares soit neutre, et donc que les opérations de triage et toutes les prestations accessoires soient effectuées en toute neutralité par le gestionnaire d'infrastructures pour chaque société ferroviaire et pas seulement pour l'entreprise appartenant au même groupe.
The directive must be amended to guarantee that marshalling yards are operated in a neutral way, in other words that shunting and all subsidiary services are supplied neutrally by the infrastructure operator for all railways and not just those belonging to the main group.

De plus, lorsqu’une ligne de chemin de fer revient à la société ferroviaire au terme d’un accord de location ou de transfert, la société ferroviaire doit, dans les 60 jours suivant la réversion, reprendre ses opérations sur la ligne ou suivre la procédure énoncée aux articles 143 à 145.
Also, when a railway line reverts to the railway company at the end of a lease or transfer agreement, the railway company must, within 60 days after the reversion, resume operations on the line or follow the process specified in sections 143 to 145.

Le paragraphe 141(2) prévoit que la société ferroviaire doit mettre le plan à la disposition du public, pour que celui-ci puisse le consulter dans les bureaux désignés à cette fin par la société ferroviaire.
Section 141(2) requires the railway company to make the plan available for public inspection in offices of the company that it designates for that purpose.

L’article 47 du projet de loi modifie l’article 143 de la LTC : il dispose que l’annonce de vente ou de transfert d’une ligne de chemin de fer dont l’exploitation peut être poursuivie (c’est l’une des mesures en question) doit indiquer l’existence éventuelle d’un accord entre la société ferroviaire et une société de transport publique (p. ex. VIA Rail) concernant le transport de voyageurs sur la ligne.
Clause 47 amends section 143 of the Act to require that the advertisement offering the sale or transfer of a railway line for continued operation (one of the steps) must disclose any agreement between the railway company and a public passenger service provider (for example, VIA Rail) respecting passenger rail service on the line.

Le nouvel article 152.2 prévoit que, lorsque, suivant une demande adressée en vertu de l’article 152.1, l’Office fixe le montant à payer par la société de transport publique pour l’utilisation des installations ou des services de la société ferroviaire, il doit tenir compte, entre autres, de certains facteurs énoncés dans la disposition.
Proposed section 152.2 provides that if, pursuant to an application made under section 152.1, the Agency fixes the amount to be paid by the public passenger service provider’s use of the railway company’s facilities or service, the Agency must take into consideration, among other things, certain factors specified in the provision.