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Association en participation
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
Société ayant fait appel au public
Société de fait
Société de personnes de fait
Société de personnes tacite
Société en participation
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Subsidiairement encore
à titre tout à fait subsidiaire

Traduction de «société fait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne

pre-public company


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit


société de personnes de fait | société de personnes tacite

implied partnership


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société en participation | société de fait | association en participation

undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les trois grands—ou plus exactement les deux grands plus Daimler-Chrysler, parce qu'on ne sait plus très bien au juste si cette société fait encore partie des trois—continuent d'investir de leur côté.

You've seen a continuation of investment by the big three—or the big two plus DaimlerChrysler, if they no longer count among the three; it's hard to tell any more. But you do see investment here.


La Société des postes propose de mettre sur pied un réseau de services de détail qui avantageront aussi bien la Société elle-même que le gouvernement canadien et, fait encore plus important, les 30 millions de Canadiens ou presque qui bénéficient actuellement de ses services.

Canada Post is proposing to undertake the development of a retail business opportunity that will be to the mutual benefit of Canada Post, the Government of Canada, and, most importantly, nearly 30 million Canadians who benefit from the services currently offered by Canada Post.


V. considérant que les entreprises européennes ont enregistré des résultats impressionnants en ce qui concerne la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et, fait encore plus important, qu'elles ont permis la réduction des émissions dans la société européenne et dans le monde entier grâce à des solutions et à des produits innovants,

V. whereas European companies have impressive track records for reducing their greenhouse gas emissions and, more importantly, for enabling emission reductions across European society and across the world through innovative products and solutions,


V. considérant que les entreprises européennes ont enregistré des résultats impressionnants en ce qui concerne la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et, fait encore plus important, qu'elles ont permis la réduction des émissions dans la société européenne et dans le monde entier grâce à des solutions et à des produits innovants,

V. whereas European companies have impressive track records for reducing their greenhouse gas emissions and, more importantly, for enabling emission reductions across European society and across the world through innovative products and solutions,


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V. considérant que les entreprises européennes ont enregistré des résultats impressionnants en ce qui concerne la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et, fait encore plus important, qu'elles ont permis la réduction des émissions dans la société européenne et dans le monde entier grâce à des solutions et à des produits innovants,

V. whereas European companies have impressive track records for reducing their greenhouse gas emissions and, more importantly, for enabling emission reductions across European society and across the world through innovative products and solutions,


Sur le principe, il n’y a rien à redire, le passeport se défend tout à fait, encore faut-il s’assurer que l’introduction du passeport pour les sociétés de gestion s’accompagne des garanties nécessaires, notamment en matière de supervision des fonds, puisqu’il aboutit à une dissociation des fonctions au-delà des frontières.

On the principle, there is no more to say; the passport is its own defence. However, it is necessary to ensure that the introduction of the passport for management companies is accompanied by the necessary guarantees, especially as regards the supervision of funds, as it leads to dissociation of functions beyond borders.


8. souligne le fait que l'évaluation générale des garanties démocratiques des élections influera sur la décision d'engager les travaux relatifs à un nouveau plan d'action pour l'Azerbaïdjan qui devrait être axé sur la mise en place d'une démocratie véritable et le respect des droits de l'homme et de la prééminence du droit; invite la Commission, à cet égard, à coordonner son action avec le Conseil de l'Europe et à ne ménager aucun effort pour aider et développer cette société civile encore fragile;

8. Stresses that the overall assessment of the democratic credentials of the elections will influence the decision to start working on a new Action Plan for Azerbaijan, which should be focused on the development of a genuine democracy and respect for human rights and the rule of law; calls on the Commission, in this regard, to coordinate its action with the Council of Europe and to make every effort to support and develop the still fragile civil society;


Elles ont agi de façon tout à fait incorrecte par rapport aux standards internationaux actuels, surtout en matière de sylviculture, parce qu'une société forestière qui fait encore, à l'heure actuelle, des coupes à blanc sur le territoire est une société forestière qui est totalement condamnable et dont les dirigeants devraient faire l'objet de poursuites judiciaires, des dirigeants qui s'en sortent toujours en disant qu'ils n'avaient pas prévu telle ou telle chose au momen ...[+++]

Their behaviour was completely unacceptable by present international standards, particularly with respect to forestry, because a forestry company that still engages in clear-cutting is to be condemned and its directors should be prosecuted, directors who always managed to get away with it claiming that they hadn't foreseen the consequences of their decisions.


Conformément aux articles 118, 119 et 122, un administrateur n'est pas responsable s'il se fie en toute bonne foi aux états financiers de la société qui lui sont présentés par un agent de la société ou au rapport écrit du vérificateur représentant assez fidèlement la situation de la société ou encore le rapport d'un avocat, d'un comptable, d'un ingénieur, d'un évaluateur ou de toute autre personne qui a une certaine crédibilité de par sa profession (1810) Il est évident qu'un conseil d'administration qui suit les conseils des professionnels qui sont à so ...[+++]

A director is not liable under sections 118, 119 or 122 if he relies in good faith on financial statements of the corporation represented to him by an officer of the corporation or in a written report of the auditor or the corporation fairly to reflect the financial condition of the corporation, or a report of a lawyer, accountant, engineer, appraiser or other person whose profession lends credibility to a statement made by him (1810 ) It is pretty clear that a board of directors that listens to the advice of its professional people is probably acting more prudently ...[+++]


À la surprise de certains employés du Canadien National dans ma circonscription, la direction de cette société a annoncé que quelque 25 postes seraient supprimés graduellement et que ces travailleurs seraient remplacés par des travailleurs américains à Flat Rock, au Michigan, près de Detroit, région qui, si je ne m'abuse, fait encore partie des États-Unis (1405) Au nom de ces travailleurs et de tous les employés du CN, j'implore le conseil d'administration et la direction de commencer à travailler pour les vrais a ...[+++]

To the surprise of certain Canadian National employees in my riding, management has informed them that some 25 positions will be phased out and replaced by American workers at Flat Rock, Michigan near Detroit, which I still believe to be in the United States (1405 ) On behalf of those workers and indeed all CN employees I implore the board of directors and management to start working for the real shareholders of that company.




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société fait encore ->

Date index: 2023-04-16
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