Vertaling van "société exigerait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations émises par la société et rachetées par elle
own bonds repurchased

Une société bien protégée et confiante en elle-même
A Secure and Confident Society

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette solution exigerait, elle aussi, une gestion efficace et responsable des droits collectifs dans toute la Communauté, y compris l'existence d'accords réciproques entre les sociétés de gestion collective, qui leur permettent d'autoriser des droits également dans des territoires autres que les leurs.
This solution, too, would require efficient and accountable collective rights management across the Community, including the existence of the necessary reciprocal agreements between collecting societies, which put them in a position to clear rights also for territories other than their own.

(4) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée, dont le paragraphe 15(1) exigerait par ailleurs l’inclusion dans le calcul du revenu du contribuable, si le contribuable a fait ce choix, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :
(4) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as a dividend payable in kind, or as a benefit received from the foreign affiliate that would otherwise be required by subsection 15(1) to be included in computing the income of the taxpayer, if the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all assets so acquired by the taxpayer from the foreign affiliate, the following rules apply in respect of each asset so acquired by the taxpayer:

Si l'infraction nécessite une intention spécifique, comme par exemple dans le cas d'une fraude ou d'un vol, l'application de l'article 22.2 exigerait alors que le cadre supérieur ait eu l'intention spécifique de commettre la fraude ou le vol. Ces dispositions ne créent pas de nouvelles infractions; elles sont simplement des critères pour déterminer si la société peut être tenue responsable.
If the offence requires a specific intent, such as fraud or theft, then 22.2 would require that the senior officer have the specific intent to commit theft or have the specific intent to commit fraud. These provisions do not create new offences; they are simply tests to determine how a corporation is considered to be liable.

La société de l'Île-du-Prince-Édouard est fermement convaincue que certaines modifications législatives proposées dans le projet de loi comportent de graves lacunes, et elle les énumère. La mesure législative n'exigerait pas que tous les souscripteurs d'un contrat d'une société mutuelle d'assurance, qu'ils soient considérés comme mutualistes ou non, aient le droit de voter sur une proposition de démutualisation.
The PEI company strongly believes that the proposed changes in the bill have some major shortcomings, and they list them: that it does not require all policyholders of a mutual insurance company, be they considered mutual policyholders or not, to have the right to vote on a demutualized proposal; and any proposal should be subject to supermajority quorum and approval of the shareholders.

Pourquoi la société exigerait-elle fermement quoi que ce soit des jeunes? Ni le travail, ni le mérite ne sont valorisés.
There is no sense that society steadfastly demands anything of young people; neither work nor merit is valued.

Tout d'abord, pour récapituler, le projet de loi exigerait que les sociétés dont les ventes de services alimentaires dépassent les 10 millions de dollars par année dressent la liste du nombre de calories, de la quantité de sel et de la somme des acides gras saturés et des gras trans par portion, pour chacun des articles apparaissant sur leur menu imprimé, et qu'elles précisent le nombre de calories contenues dans une portion pour chacun des articles figurant sur leur menu présenté sur un panneau.
First, just to recapture, the bill would require companies with over $10 million in annual food service sales to list calories, salt and the sum of the saturated fatty acids and trans fats per serving for each menu item on their printed menu and to list calories per serving for each menu item on their menu board.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui exigerait que les sociétés pétrolières donnent un avis de trente jours au ministre des Ressources naturelles avant d'effectuer une augmentation importante du prix de l'essence et qu'elles précisent dans cet avis ce qui rend cette augmentation nécessaire et le moment où elle entrera en vigueur.
The petitioners are calling on the Parliament of Canada to adopt legislation which would require gasoline companies to give 30 days written notice to the Minister of Natural Resources of an impending significant increase in the price of gasoline and that such a notice should also contain the reason or reasons for the increase and when it will take effect.