Vertaling van "société eut présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

n'eût été le présent paragraphe
but for this subsection

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

prospectus de présentation d'une société
corporate brochure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(33) Les paragraphes (27) à (29), (34) et (35) ne s’appliquent pas au contribuable ou à la société de personnes (appelé « cédant » au présent paragraphe) qui dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « acheteur » au présent paragraphe et aux paragraphes (34) et (35)) avec lequel il a un lien de dépendance si l’acheteur a acquis le bien dans des circonstances où son coût pour lui aurait été, pour lui, une dépense visée aux subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(III) ou (B)(III), dans leur version applicable au 29 mars 2012, n’eût été le sous-alinéa 2902b)(iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
(33) Subsections (27) to (29), (34) and (35) do not apply to a taxpayer or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) that disposes of a property to a person or partnership (in this subsection and subsections (34) and (35) referred to as the “purchaser”), that does not deal at arm’s length with the transferor, if the purchaser acquired the property in circumstances where the cost of the property to the purchaser would have been an expenditure of the purchaser described in subclause 37(8)(a)(ii)(A)(III) or (B)(III) (as those subclauses read on March 29, 2012) but for subparagraph 2902(b)(iii) of the Income Tax Regulations.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à une société pour une année d’imposition si un bien a été transféré au cours de la période de douze mois précédant la fin de l’année ou si la société a contracté une dette au cours de cette période et qu’il soit raisonnable de considérer que l’un des motifs du transfert ou de la dette était d’augmenter le montant que la société aurait le droit de déduire, n’eût été le présent paragraphe, en application des paragraphes (1) ou (2).
(3) Subsections 61.3(1) and 61.3(2) do not apply to a corporation for a taxation year where property was transferred in the 12-month period preceding the end of the year or the corporation became indebted in that period and it can reasonably be considered that one of the reasons for the transfer or the indebtedness was to increase the amount that the corporation would, but for this subsection, be entitled to deduct under subsection 61.3(1) or 61.3(2).

(i) dans le cas où le coût, pour le bénéficiaire, du service que rend le fournisseur, ou du bien qu’il fournit, représenterait, n’eût été le présent alinéa, un coût que le bénéficiaire a engagé en vue de rendre un service donné ou de fournir un bien donné à une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, toute dépense du fournisseur, dans la mesure où elle serait exclue d’un coût pour le bénéficiaire par l’effet du présent alinéa si celui-ci l’engageait en vue de rendre le service donné ou de fournir le bien donné,
(i) where the cost to the recipient of the service rendered or property provided by the supplier would, but for this paragraph, be a cost to the recipient incurred in rendering a particular service or providing a particular property to a person or partnership with which the recipient does not deal at arm’s length, any expenditure of the supplier to the extent that it would, if it were incurred by the recipient in rendering the particular service or providing the particular property, be excluded from a cost to the recipient because of this paragraph, and

(4) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs d’événements ou d’opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles ou qu’une société en contrôle une autre, de façon que le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, n’eût été le présent paragraphe, à un dividende, ce lien et ce contrôle sont réputés ne pas exister.
(4) For the purposes of this section, where it can reasonably be considered that one of the main purposes of one or more transactions or events was to cause 2 or more persons to be related to each other or to cause a corporation to control another corporation, so that subsection 55(2) would, but for this subsection, not apply to a dividend, those persons shall be deemed not to be related to each other or the corporation shall be deemed not to control the other corporation, as the case may be.

Le ministre des Travaux publics a affirmé hier qu'il allait promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres. Pourtant, nous constatons que le ministère des Travaux publics a conclu une entente de 600 millions de dollars avec Minto Developments après que cette société eut présenté une offre non sollicitée.
The Minister of Public Works stated yesterday that he would promote fairness, openness and transparency in the bidding process and yet we find that the Department of Public Works has reached a $600 million agreement with Minto Development after the company submitted an unsolicited proposal.

BNFL a participé à des négociations tripartites avec le gouvernement et BE, qui ont abouti à l'élaboration des mesures de restructuration de BE, aussitôt que BNFL eut refusé de modifier les conditions de ses contrats avec cette dernière; Greenpeace a, par conséquent, invité la Commission à demander à BNFL de présenter des copies de ses documents internes pour établir si cette société était dans le secret des négociations de BE avec le gouvernement britannique;
BNFL was party to tri-partite negotiations with the government and BE which led to the formulation of BE’s restructuring package immediately following BNFL’s own refusal to vary the terms of its contracts with BE; Greenpeace therefore asked the Commission to ask BNFL to produce copies of internal BNFL documents to see whether BNFL was privy to BE’s discussions with the UK Government;