Traduction de «société européenne directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société européenne [ société anonyme européenne ]
European company [ European public limited company ]

Societas Europaea | société anonyme européenne | société européenne | SE [Abbr.]
European company | European public limited-liability company | Societas Europaea | SE [Abbr.]

société européenne de la connaissance | société européenne des connaissances
European knowledge-based society

première directive droit des sociétés | première directive sur le droit des sociétés
First Company Law Directive

Société européenne de pharmacologie biochimique [ Société internationale de pharmacologie biochimique | Société européenne de pharmacologie biochimique ]
European Society of Biochemical Pharmacology [ ESBP | International Society for Biochemical Pharmacology | European Society for Biochemical Pharmacology ]

Société européenne d'énergie atomique [ SEEA ]
European Atomic Energy Society [ EAES ]

Société européenne de malherbologie [ Société européenne de recherches sur les mauvaises herbe | Comité européen de recherches sur les mauvaises herbes | Groupe d'étude pour le contrôle des mauvaises herbes ]
European Weed Research Society [ EWRS | European Weed Research Council | Research Group on Weed Control ]

Société européenne de recherche sur les radiations [ Société européenne de radiobiologie | Association des radiobiologistes des pays de l'Euratom ]
European Radiation Research Society [ ERRS | European Society for Radiation Biology | Association of Radiologists of Euratom Countries ]

Société Européenne des Dirigeants d'Association [ ESAE ]
European Society of Association Executives [ ESAE ]

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]
European cooperative [ European cooperative society ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

‐ les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d'une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d'entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l'implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l'article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux;
‐ Measures to set the conditions for social dialogue in companies and proper employee involvement in undertakings as provided under directive 2009/38/EC on European Works Councils, Directives 2001/86/EC and 2003/72/EC on employees’ involvement in the European company and in the European cooperative society, respectively, Directive 2002/14/EC establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community, Directive 98/59/EC on collective redundancies and Article 16 of Directive 2005/56/EC on cross-border mergers of limited liability companies.

— les mesures destinées à fixer les conditions du dialogue social et d'une participation adéquate des travailleurs dans les entreprises, telles que prévues par la directive 2009/38/CE concernant les comités d'entreprise européens, les directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l'implication des travailleurs dans, respectivement, la société européenne et la société coopérative européenne, la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs et l'article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux;
— Measures to set the conditions for social dialogue in companies and proper employee involvement in undertakings as provided under directive 2009/38/EC on European Works Councils, Directives 2001/86/EC and 2003/72/EC on employees’ involvement in the European company and in the European cooperative society, respectively, Directive 2002/14/EC establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community, Directive 98/59/EC on collective redundancies and Article 16 of Directive 2005/56/EC on cross-border mergers of limited liability companies.

B. considérant que le statut de la société européenne et le statut de la société coopérative européenne prévoient un transfert de siège en tenant compte des règles spécifiques et contraignantes concernant l'implication des travailleurs, conformément à la directive 2001/86/CE, et que les procédures de participation des travailleurs prévues dans les directives européennes sur le droit des sociétés doivent être aussi cohérentes et efficaces que possible;
B. whereas the Statute for a European Company and the Statute for a European Cooperative Society provide for the transfer of company seats in accordance with specific, binding rules on the involvement of employees, in line with Directive 2001/86/EC, and whereas the employee participation procedures laid down in European company law directives must be as coherent and effective as possible;

les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) , et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
companies incorporated under Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies incorporated under Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees

a)les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) , et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs .
(a)companies incorporated under Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies incorporated under Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees .

La commission a adopté la proposition de compromis du rapporteur relative à l'article 34, qui renvoie aux dispositions de la directive sur la société européenne (directive 2001/86/CE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, si plus de 500 travailleurs de la SPE travaillent dans un État membre ou dans des États membres qui prévoient un niveau plus élevé de participation des travailleurs que l'État membre dans lequel la SPE possède son siège statutaire.
The committee adopted the rapporteur's compromise proposal on Article 34, which refers to the provisions of the SE-directive (Directive 2001/86/EC) on employee participation, where more than 500 employees of the SPE work in a Member State or Member States which provide for a greater degree of employee participation than the Member State in which the SPE has its registered office.

les sociétés constituées conformément au règlement (CE) no2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
companies incorporated under Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies incorporated under Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees.

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications have proved their worth and should be maintained in future;

p) les sociétés constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
(p) companies incorporated under Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) and Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees and cooperative societies incorporated under Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) and Council Directive 2003/72/EC of 22 July 2003 supplementing the Statute for a European Cooperative Society with regard to the involvement of employees.