1. Lorsqu'une société, à la date de clôture du bilan, vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites chiffrées de deux des trois critères indiqués à l'article 11, cette circonstance ne produit des effets pour l'application de la dérogation prévue audit article que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.
1. Where on its balance sheet date, a company exceeds or ceases to exceed the limits of two of the three criteria indicated in Article 11, that fact shall affect the application of the derogation provided for in that Article only if it occurs in two consecutive financial years.