Vertaling van "société et lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est PDG d'une grande société et lorsque cette dernière évalue si une personne possède les compétences nécessaires pour occuper un poste d'administrateur, elle regarde si la personne a dirigé une division opérationnelle dans une grande société, a dû prendre des décisions à un niveau élevé de gestion concernant des projets ou la consolidation des services, ou a dirigé une société pendant une décision d'affaires importante.
She is the CEO for a major corporation, and when her corporation looks at the skill set for a board of directors position, it looks at whether a person has led an operational division in a major company, been required to make senior level decisions with regard to projects or consolidation of services, or led a company through a major business decision.

Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d’impôt.
When corporate groups are organised in chains of companies and profits are distributed through the chain of subsidiaries to the parent company, double taxation should be eliminated either by exemption or tax credit.

Lorsqu'une entreprise de construction triche quant à la qualité des matériaux utilisés pour construire une école ou un pont, lorsqu'un enseignant lésine sur son travail scolaire pour vendre ses services privément, lorsqu'un médecin recommande un médicament à cause des incitatifs des sociétés pharmaceutiques, lorsqu'un prêt bancaire est accordé par suite de pots de vin, lorsqu'un étudiant plagie un document trouvé sur Internet, lorsque les normes de justice et de décence sont violées de quelque manière que ce soit, alors les fondements de la société sont ébranlés.
When a construction company cheats on the quality of materials for a school or a bridge, when a teacher skimps on class work in order to sell his time privately, when a doctor recommends a drug because of incentives from a pharmaceutical company, when a bank loan is skewed by kickbacks, or a student paper is plagiarized from the Internet — when the norms of fairness and decency are violated in any way, then the foundations of society are undermined.

Conformément à la directive 2004/38/CE, un bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation ne peut se voir refuser l’admission ou le séjour que pour des motifs d’ordre public ou de sécurité, lorsque son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, et lorsque les autres critères fixés à l’article 27, paragraphe 2, de la directive sont respectés.
According to Directive 2004/38/EC, a person benefiting from the Community right of free movement may only be refused entry or stay on the grounds of public policy or public security when their personal conduct represents a genuine, immediate, and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society and when the other criteria laid down in Article 27 (2) of this Directive are respected.

Et nous perdons notre capacité de défendre les droits des sociétés canadiennes qui font concurrence à des sociétés étrangères lorsque nous exerçons une discrimination contre les sociétés étrangères qui font concurrence à des sociétés canadiennes.
And we lose our ability to defend the rights of Canadian companies as they compete for business in other countries when we discriminate against foreign companies as they compete in Canada.

Selon l’article 159 de la loi espagnole sur les sociétés anonymes, lorsqu’une société cotée en bourse augmente son capital par l’émission de nouvelles actions, elle peut refuser que les actionnaires existants exercent leur droit préférentiel.
According to Article 159 of the Spanish law on public limited liability companies, when a listed company increases its capital by issuing new shares to cash buyers, it can refuse the “pre-emption” right of existing shareholders.

L'organe d'administration ou de direction de la société visée communique dans le même temps cet avis aux représentants du personnel de la société ou, lorsqu'il n'existe pas de tels représentants, au personnel lui-même.
The board of the offeree company shall at the same time communicate that opinion to the representatives of its employees or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

(10) Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d'impôt.
(10) When corporate groups are organised in chains of companies and profits are distributed through the chain of subsidiaries to the parent company, double taxation should be eliminated either by exemption or tax credit.

Or dans la présente affaire , il n'existe aucun lien direct entre l'octroi aux sociétés mères établies aux Pays-Bas d'un avantage fiscal et le régime fiscal des filiales de société mères lorsque celles-ci sont établies dans cet État membre.
In this case, however, there is no direct link between the grant of a tax advantage to parent companies established in the Netherlands and the tax system relating to the subsidiaries of parent companies where the latter are established in that Member State.