Vertaling van "société est limité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]
private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]

Décret de remise visant les sociétés en commandite Ascot Plaza Limited Partnership, Hodusa Plaza Limited Partnership et Pascoe Plaza Limited Partnership
Ascot Plaza, Hodusa Plaza and Pascoe Plaza Limited Partnerships Remission Order

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

compagnie de logement à dividendes limités [ société immobilière à dividendes limités ]
limited-dividend housing company

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont limités, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public; les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont peu nombreuses, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques y afférents, sont nuls ou négligeables.
(b) the social harm caused to individuals and to society is limited, in particular regarding its impact on social functioning and public order, criminal activities associated with the new psychoactive substance is low, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance and associated economic costs are non-existent or negligible.

Il existe plusieurs approches face aux questions de responsabilité soulevées par la profession comptable et par d’autres professions, telles que la modification du régime de responsabilité solidaire par la mise en oeuvre d’un régime de responsabilité proportionnelle complet ou une certaine forme modifiée de responsabilité proportionnelle, la limitation de la responsabilité par contrat, le plafonnement de la responsabilité professionnelle, une assurance obligatoire pour les administrateurs et dirigeants de sociétés, la limitation de la portée de la responsabilité professionnelle, la réduction des délais pour intenter des actions en justice, la limitation de la durée de vie effective des informations financières.
There are several approaches for dealing with the liability concerns put forward by the accounting and other professions. These include altering joint and several liability by implementing full proportionate liability or some modified form of proportionate liability, allowing parties to limit liability by contract, capping professional liability, compulsory insurance for corporate directors and officers, limiting the scope of professional liability, reducing the limitation period for commencing legal actions, and limiting the effective life of financial information.

Il y a aussi d'autres mesures relatives à l'évitement fiscal comme celles visant des biens de location déterminés, à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, à limiter le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter l'impôt étranger, à préciser les règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des migrants et à créer un système d'information sur l'évitement de l'impôt.
There are other measures to prevent tax avoidance, such as those relating to specified leasing property, to subject income trusts and partnerships to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, to limit the use of foreign tax credit generators in order to avoid paying foreign income tax, to clarify the rules on taxable Canadian property of non-residents and migrants, and to establish a tax avoidance information system.

3. Outre les limitations expressément autorisées aux paragraphes 1 et 2, les États membres ne limitent ou n’autorisent les sociétés à limiter l’exercice des droits de l’actionnaire par un mandataire que pour régler des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire, dans l’intérêt duquel le mandataire doit agir, et, pour ce faire, ils n’imposent pas d’autres exigences que les suivantes:
3. Apart from the limitations expressly permitted in paragraphs 1 and 2, Member States shall not restrict or allow companies to restrict the exercise of shareholder rights through proxy holders for any purpose other than to address potential conflicts of interest between the proxy holder and the shareholder, in whose interest the proxy holder is bound to act, and in doing so Member States shall not impose any requirements other than the following:

Indépendamment de l’exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d’être désignées comme mandataires.
Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.

Mais quand c'est le contraire, quand c'est ce gouvernement qui doit de l'argent, et en plus, aux plus démunis de la société, on limite ça à 11 mois.
But when the shoe is on the other foot, when it is this government which owes money, and to the least fortunate members of society to boot, there is an 11-month cut-off.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.

Le sénateur Graham: Les sociétés T1T2 Limited Partnership et 2922797 Canada Incorporated ont intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral pour rupture de contrat.
Senator Graham: T1T2 Limited Partnership and 2922797 Canada Incorporated sued the federal government for breach of contract.

La magouille est le fil conducteur de tout le rapport Nixon, et je cite ce paragraphe: Dans le calcul du revenu brut (qui servira à déterminer le loyer) entrent 10 déductions qui, m'informe-t-on, sont inhabituelles dans les transactions commerciales (1600) M. Nixon dit aussi que la société T1T2 Limited Partnership, qui s'est portée acquéreur, qui verrait à l'administration de l'aéroport, est une société à buts multiples, plutôt que d'être à but unique.
Scheming is the common thread that runs through the entire Nixon Report. Let me quote the following paragraph: In the calculation of gross revenue (on which rent will be based), there are 10 deductions which I am advised are unusual in commercial transactions (1600) Mr. Nixon also goes on to say that T1 T2 Limited Partnership, which would oversee the airport's administration, is a multiple rather than a sole purpose corporation.

Cette recommandation indique que les autorités compétentes des États membres doivent veiller, chaque fois que la notion d'"influence notable" est traduite dans la législation d'un autre État membre par une limite chiffrée, à ce que cet État membre exige le respect de cette limite par les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion situées sur son territoire lorsqu'elles acquièrent des actions assorties du droit de vote et émises par une société établie sur le territoire d'un État membre où ces limites sont appliquées.
This recommendation states that, each time the concept of "significant influence" is represented in another Member State's legislation by a numerical limit, the Member State's competent authorities should ensure that such limits are observed by investment and management companies situated within its territory when they acquire shares carrying voting rights issued by a company established within the territory of a Member State where such limits apply.