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Ballonnet
Cathéter de perfusion
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Compagnie écran
Coquille
Cœur artificiel
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Fistule artério-veineuse créée chirurgicalement
Shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société coquille
Société créée dans une zone d'entreprises
Société créée par essaimage
Société créée par essaimage en premier développement
Société créée par essaimage technologique
Société créée par la loi
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Société d'origine législative
Société de façade
Société dérivée
Société dérivée en premier développement
Société dérivée technologique
Société essaimée
Société fantôme
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Société formée par essaimage
Société formée par essaimage en premier développement
Société formée par essaimage technologique
Société issue de l'essaimage
Société issue de l'essaimage en premier développement
Société issue de l'essaimage technologique
Société légale
Société rejeton
Société rejeton en premier développement
Société rejeton technologique
Société spin-off
Société technologique essaimée
Société écran
Société-écran
Spin-off
Spin-off technologique

Vertaling van "société est créée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


société issue de l'essaimage | société formée par essaimage | société créée par essaimage | société dérivée | société rejeton | spin-off | société spin-off | société essaimée

spin-off company | spin-off venture company | independent spin-off company | spin-off | child company


société issue de l'essaimage technologique | société formée par essaimage technologique | société créée par essaimage technologique | société dérivée technologique | société rejeton technologique | spin-off technologique | société technologique essaimée

technology spin-off company | tech spin-off company | technological spin-off company | technology spin-off | technology development spin-off


société issue de l'essaimage en premier développement | société créée par essaimage en premier développement | société formée par essaimage en premier développement | société dérivée en premier développement | société rejeton en premier développement

early-stage spin-off company | early stage spin-off


société créée dans une zone d'entreprises

company set up in an enterprise zone


société créée par loi spéciale

special act corporation [ special act company ]


Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide


Commission d'enquête créée en application de la résolution 496 (1981) du Conseil de sécurité

Commission of Inquiry Established under Resolution 496 (1981) of the Security Council
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
IBM et Maersk acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de GTD Operations LLC (États-Unis, l’«entreprise commune»), une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

IBM and Maersk acquire within the meaning of Article 3(1)(b) and 3(4) of the Merger Regulation joint control of a newly created company constituting a joint venture, GTD Operations LLC (USA, the ‘JV’).


La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

The concentration is accomplished by way of purchase of shares in a newly created company constituting a joint venture.


· Adopter les mesures nécessaires pour soutenir la commercialisation des projets issus de l’innovation et de la RD, en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent les sociétés nouvellement créées.

· Adopt the necessary measures to support the commercialisation of innovation, research and development projects taking into account the special challenges of newly established firms.


Bruxelles, le 16 juillet 2012 – La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune par la société française Airbus SAS, faisant partie de la société European Aeronautic Defence and Space Company N.V (EADS) des Pays-Bas, et Israel Aerospace Industries Ltd (IAI) L'entreprise commune produira des tracteurs de remorquage semi-robotisés et pilotés pour aéronefs, appelés «Taxibot».

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over a newly established joint venture by Airbus SAS of France, part of European Aeronautic Defence and Space Company N.V (EADS) of The Netherlands, and Israel Aerospace Industries Ltd (IAI). The joint venture will produce a pilot-controlled semi-robotic tugging tractor for aircraft, called "Taxibot".


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La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle en commun de la société nouvellement créée Daka Denmark A/S par la société allemande Bio-Industries AG Co. KG et la société danoise Danish Crown A/S.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over the newly created company Daka Denmark A/S by SARIA Bio-Industries AG Co. KG of Germany and Danish Crown A/S of Denmark).


Si, par exemple, une société relevant du droit espagnol fusionne avec une société soumise au droit néerlandais, et que la société issue de la fusion est enregistrée aux Pays-Bas et satisfait aux critères relatifs à la participation des travailleurs (16 millions d'euros de capital et 100 salariés au moins), les travailleurs de la société ainsi créée qui sont en Espagne ne bénéficient pas de droits de participation au conseil de surveillance, contrairement à leurs collègues des Pays-Bas.

For instance, if a company governed by Spanish law merges with a company governed by Dutch law and the new company is registered in the Netherlands and fulfils the conditions for employee participation (capital of at least €16 million and at least 100 workers), the workers in Spain of the newly formed company would not enjoy participation rights in the supervisory board, but their colleagues working in the Netherlands would.


transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, d’une société européenne (Societas Europaea ou SE), créée par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et d’une société coopérative européenne (SCE), créée par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

transfers of the registered office from one Member State to another Member State of a European company (Societas Europaea or SE), as established in Council Regulation (EC) No 2157/2001 on the Statute for a European company (SE) , and a European Cooperative Society (SCE), as established in Council Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE)


b)transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, d’une société européenne (Societas Europaea ou SE), créée par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et d’une société coopérative européenne (SCE), créée par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) .

(b)transfers of the registered office from one Member State to another Member State of a European company (Societas Europaea or SE), as established in Council Regulation (EC) No 2157/2001 on the Statute for a European company (SE) , and a European Cooperative Society (SCE), as established in Council Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) .


Les deux sociétés nouvellement créées n'opéreront pas de façon autonome sur le marché, mais constituent une co-entreprise intégrée de production, chargée de fabriquer et de traiter du verre flotté.

The two newly founded companies will not operate autonomously on the market but are an integrated manufacturing joint venture, producing and processing float glass.


DEMESA bénéficie également de plusieurs mesures d'ordre fiscal dans le cadre du régime en vigueur dans la province d'Álava, comme une réduction de 99 %, 75 %, 50 % et 25 % de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés nouvellement créées, une déduction de 600 000 ESP par emploi créé et un crédit d'impôt sous forme d'une réduction de 45 % du montant finalement dû au titre de l'impôt sur les sociétés.

DEMESA also benefits from several fiscal measures in the framework of the fiscal regime of the Province of Álava, such as a reduction of 99%, 75%, 50% and 25% of the basis of assessment for the corporate tax for newly established companies, a deduction of ESP 600 000 per job created and a fiscal credit applied as a 45% reduction of the final quota to be paid in corporate tax.




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Date index: 2022-09-23
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