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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Compagnie écran
Coquille
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Crime capital
Crime punissable de la peine de mort
Crime punissable de mort
Délinquant
Délinquante
Délit
Entreprise boîte aux lettres
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Filiale sans support matériel
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable de la peine de mort
Infraction punissable de mort
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction pénale
Infraction sommaire
Punissable d'emprisonnement
Punissable d'une peine d'emprisonnement
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société convoitée
Société coquille
Société d'affaires de nature familiale
Société de façade
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société familiale
Société fantôme
Société fictive
Société visée
Société écran
Société-écran

Traduction de «société en punissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]

capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]

punishable by imprisonment


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous aurions tous intérêt à nous rappeler le message très puissant qu'elle a livré au sujet des deux genres de sociétés qui existent dans ce monde, des sociétés qui pardonnent et des sociétés qui punissent.

We would all do well to keep in mind the very powerful message she delivered about how there are two kinds of societies in this world, forgiving societies and punishing societies.


7. demande aux autorités russes de mener plus avant leurs investigations sur la mort du journaliste Khadjimourad Kamalov; renouvelle son appel auprès des autorités judiciaires de Russie pour qu'elles tirent au clair, de manière objective, et qu'elles punissent ceux qui ont trempé dans les assassinats de Sergueï Magnitski, d'Anna Politkovskaïa ou d'autres représentants de la société civile;

7. Calls on Russian authorities to press ahead with the investigation of the death of journalist Khadzhimurad Kamalov; reiterates its call on the Russian judicial authorities to fair explanation and punishment of those who were involved in the murder of Sergey Magnitsky, Anna Politkovskaya and other representatives of civil society;


Il serait possible de contrer l’intolérance actuelle et de réduire le nombre d’attaques visant des albinos à l’avenir en punissant ceux qui se rendent coupables de meurtres tout en lançant un travail fondamental de sensibilisation au sein de la société tanzanienne.

The current intolerance could be countered and the number of attacks against albinos reduced in future by penalising those guilty of murder whilst at the same time undertaking fundamental awareness-raising work within Tanzanian society.


33. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de sou ...[+++]

33. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UN Office on Drugs and Crime survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for ...[+++]


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37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psycholo ...[+++]

37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for ...[+++]


Une mesure communautaire fondée sur une analyse approfondie de la responsabilité des sociétés pourrait, le cas échéant, aborder la problématique des amendes et autres sanctions punissant les infractions à la législation en vigueur en la matière.

On the basis of thorough analysis of corporate liability an EU policy on this could, if appropriate, address fines and other penalties for failure to comply with existing legislation.


Du point de vue de la stratégie, il peut sembler incohérent de classer la vente d'animaux sauvages dans les infractions punissables par mise en accusation alors que d'autres infractions, que la société canadienne considère comme beaucoup plus graves, sont classées parmi les infractions sujettes à option (1800) Cela entraînerait aussi des coûts pour les provinces et les territoires si les infractions créées dans le projet de loi C-280 étaient considérées comme des infractions punissables par mise en accusation.

From a policy point of view, it would appear inconsistent to classify the selling of wildlife as an indictable offence when other offences considered more serious by society are classified as dual procedure offences (1800) There also would be a cost implication to the provinces and territories if straight indictable offences were created for the offences in Bill C-280.


Outre l'établissement du caractère punissable des actes visés aux articles 3, 4 et 5, la prévention ne peut être négligée. Les États membres y contribuent en incitant les acteurs de la société de l'information à développer de plus en plus une culture de la sécurité, notamment grâce à des campagnes d'information menées avec les employeurs, les organisations et les autres acteurs concernés afin de renforcer la sensibilisation aux risques pour les réseaux d'information.

In addition to the creation of offences covering the actions referred to in Articles 3, 4 and 5, prevention should also not be neglected, and Member States shall help encourage participants in the Information Society increasingly to promote a culture of security, particularly by holding information campaigns, together with the affected employers, organisations and other actors, to raise awareness of security risks on information networks.


On dirait qu'il y a deux types de société dans le monde de nos jours [.] Les sociétés qui punissent et les sociétés qui pardonnent.

There seem to be two kinds of societies in this world today.punishing societies and forgiving societies.


Un député de Saskatoon, moi-même en l'occurrence, a présenté à la Chambre un projet de loi s'en prenant durement aux criminels, une mesure législative qui améliorera notre société en punissant sévèrement les criminels qui utilisent des armes à feu au lieu de s'attaquer aux citoyens respectueux de la loi, comme le font les libéraux avec la loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu.

A member from Saskatoon, myself, has introduced a get tough on crime bill in the House. It is a law that would improve our society by getting tougher on criminals who use firearms instead of targeting the law-abiding citizens like the Liberals are so intent on doing with former Bill C-68, the firearms registration act.




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Date index: 2021-09-01
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