(5.2) Lorsque le contrôle d’une société résidant au Canada est acquis à un moment donné par une personne ou un groupe de personnes et que, à ce moment, la société détient des actions du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée relativement à la société au moment immédiatement avant le moment donné, la somme éventuelle obtenue par la formule suivante :
(5.2) If, at a particular time, control of a corporation resident in Canada has been acquired by a person or a group of persons and, at the particular time, the corporation owns shares of the capital stock of a foreign affiliate of the corporation, there shall be included — under subparagraph (v) of the description of B in the definition “exempt surplus” in subsection 5907(1) in computing the affiliate’s exempt surplus or exempt deficit, as the case may be, in respect of the corporation at the time that is immediately before the particular time — the amount, if any, determined by the formula
