Vertaling van "société déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux
corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle

déclaration de société [ déclaration d'association ]
declaration of partnership [ partnership declaration ]

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

Déclaration de renseignements des revenus de la société de personnes [ Déclaration de renseignements des sociétés de personnes ]
Information Return of Partnership Income [ Partnership Information Return ]

Déclaration sur la préparation des sociétés à vivre dans la paix
Declaration on the preparation of societies for life in peace

certificat d'immatriculation | déclaration de constitution de société
certificate of incorporation

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus [ Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ]
Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms [ Declaration on Human Rights Defenders ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je (Nous), , de la société , déclare (déclarons) en toute conscience que je suis (nous sommes) (président, secrétaire, directeur, agent, avoué) de la société et que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects au moment de ma (notre) déclaration. En mon (notre) âme et conscience, je suis (nous sommes) convaincu(s) que ma (notre) déclaration est conforme à la vérité et conscient(s) qu’elle a le même effet que si elle avait été faite sous serment.
If (We) of solemnly declare that I am (President, Secretary, Director, Officer, Solicitor) of the Corporation and that the information set forth above is correct as of the date of this declaration and I make this solemn declaration conscientiously believing it to be true, and knowing that it is of the same force and effect as if made under Oath.

27.4 Sous réserve de l’article 42 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et des articles 130.1 et 130.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Société déclare et verse un dividende sur ses actions émises et en circulation, la forme et le montant du dividende étant déterminés par le conseil en conformité avec les droits, privilèges, restrictions et conditions dont les actions sont assorties.
27.4 Subject to section 42 of the Canada Business Corporations Act and sections 130.1 and 130.2 of the Financial Administration Act, the Corporation shall declare and pay a dividend on the issued and outstanding shares of the Corporation in such form and amount as the Board may determine in accordance with the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to the shares.

Les impôts reportés des sociétés, déclarés dans les états financiers des sociétés, sont saisis dans la base de données CORTAX de l’ARC.
Deferred corporate taxes, reported on corporations’ financial statements, are captured in CRA’s CORTAX database.

En mars 2011, la Commission a amorcé un dialogue avec les grandes sociétés cotées de l'Union européenne et a publié la déclaration d'engagement "Plus de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe", que les sociétés pouvaient signer afin de s'engager à faire passer la représentation des femmes dans leurs conseils à 30% à l'horizon 2015 et 40% à l'horizon 2020. Cependant, un an plus tard, seules 24 sociétés avaient signé la déclaration.
In March 2011, the Commission started a dialogue with major EU listed companies and issued a "Women on the Board Pledge for Europe" that companies could sign in order to commit themselves to raise female representation on their boards to 30% by 2015 and 40% by 2020. Though, after one year, only 24 companies had signed the pledge.

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; souligne que les contacts de l'Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l'Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'améliorer le partage d'informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l'homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l'Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au sein des délégations de l’Union; souligne que les contacts de l’Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l’Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l’homme; insiste sur la nécessité d’améliorer le partage d’informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l’homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l’Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

Ce considérant concerne les initiatives volontaires visant à aider les sociétés déclarer ce qu’elles paient aux gouvernements dans le monde entier dans l’industrie extractive.
That recital concerns the voluntary initiatives to help companies report what they pay governments around the world in the extractive industries.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager les commissions des valeurs mobilières à changer leur réglementation pour assurer l'indépendance des vérificateurs: a) en interdisant aux firmes comptables qui fournissent des services de vérification d'offrir d'autres services de comptabilité ou de consultation financière à la même société; b) en exigeant que les sociétés déclarent à leurs actionnaires, dans leur rapport annuel, si leur vérificateur leur a fourni d'autres services de comptabilité ou de consultation financière; c) en exigeant que les sociétés déclarent à leurs actionnaires, dans leur rapport annuel, le montant versé en frais de vérification et le montant versé pour des services financiers autres que la vérification.
That, in the opinion of this House, the government should encourage regulatory changes by securities commissions to ensure the independence of financial auditors by: (a) prohibiting accounting firms which provide audit services from providing other accounting or financial consulting services to the same company; (b) requiring companies to disclose to shareholders in their annual report if their auditor has provided other accounting or financial consulting services to them; and (c) requiring companies to disclose to shareholders in their annual report the amount paid in audit fees and the amount paid for other non-audit financial services

Ainsi, si les propositions qui se trouvent sur la table devaient être adoptées, nous disposerions d’un règlement concernant la coopération décentralisée qui nous garantirait : premièrement, un instrument valable jusque 2003, avec une enveloppe financière de 24 millions d’euros ; deuxièmement, un engagement sur la consolidation de la coopération décentralisée, comme vecteur de la politique de coopération, qui accorde un rôle plus important aux acteurs locaux en encourageant leur responsabilisation dans le processus de développement de leurs sociétés et dans les relations avec les partenaires européens ; troisièmement et dernièrement, un engagement par rapport à l’existence future de la coopération décentralisée comme modalité de renforcement des objectifs déclarés de la Commission en vue de "l’appropriation par les pays partenaires de leurs stratégies de développement et la participation la plus large possible de tous les segments de la société".
Consequently, if the proposals before us are adopted, we will have a regulation on decentralised cooperation that guarantees us the following: firstly, an instrument that is extended to 2003 with a financial framework of EUR 24 million; secondly, the commitment to consolidate decentralised cooperation as a guide for cooperation policy, which gives a more significant role to local players, thereby giving them an incentive to take greater responsibility in the process of developing the very societies in which they live and in their relationship with their Europeans partners; thirdly and lastly, the commitment to the future existence of decentralised cooperation as a method for strengthening the objectives stated by the Commission itself for the “appropriation by the partner countries of their own development strategies and of the widest possible participation by all sectors of society”.

Pendant deux ou trois années, une société déclare ce que la plupart des gens considèrent comme un profit artificiel, puis elles font le grand plongeon en déclarant une énorme moins-value.
A company can have two or three years of what most people would call an artificial profit and then eventually take what is called a big bath writedown.