Traduction de «société donnée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres données, quel qu'en soit le mode ou le support
other particulars irrespective of form or medium

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Groupe de travail spécial d'experts sur les sociétés transnationales et la circulation transfrontalière des données
Ad Hoc Working Group of Experts on Transnational Corporations and Transborder Data Flows

Données financières sommaires: sociétés d'assurance-vie; sociétés d'assurances multirisques, 1995
Summary financial data: life insurance companies; property and casualty insurance companies, 1995

Données de fin d'exercice: sociétés de fiducie; société de prêt, 1996
Year-end data: trust companies; loan companies, 1996

société de traitement de données
data processing business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

b) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par une société à ce moment ou par la suite, si le bien objet du don a été acquis par la société donnée aux termes d’un arrangement dans le cadre duquel on pouvait s’attendre, d’une part, à ce que le contrôle de la société donnée soit acquis par une personne ou un groupe de personnes autre que le donataire reconnu ayant reçu le don et, d’autre part, à ce que le don soit ainsi fait.
(b) no amount is deductible under any of paragraphs (1)(a) to (d) in computing any corporation’s taxable income for a taxation year that ends on or after that time in respect of a gift made by any corporation on or after that time if the property that is the subject of the gift was acquired by the particular corporation under an arrangement under which it was expected that control of the particular corporation would be so acquired by a person or group of persons, other than a qualified donee that received the gift, and the gift would be so made.

a) une personne ou une société de personnes (appelées « cédant » au présent paragraphe) dispose, en dehors du cadre d’une disposition visée à l’un des alinéas c) à g) de la définition de « perte apparente » à l’article 54, de son bien amortissable d’une catégorie prescrite donnée (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, dans le cas où le cédant est soit la société affiliée, soit une société de personnes dont celle-ci est un associé, d’un bien amortissable qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du cédant ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée du contribuable);
(a) a person or partnership (in this subsection referred to as the “transferor”) disposes at a particular time (otherwise than in a disposition described in any of paragraphs (c) to (g) of the definition “superficial loss” in section 54) of a depreciable property — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of a foreign affiliate of a taxpayer, in respect of the taxpayer, where the transferor is the affiliate or is a partnership of which the affiliate is a member, depreciable property that is, or would be, if the transferor were a foreign affiliate of the taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the transferor — of a particular prescribed class of the transferor,

2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d'une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.
2. A Member State's laws may provide that merger by the formation of a new company may also be effected where one or more of the companies which are ceasing to exist is in liquidation, provided that this option is restricted to companies which have not yet begun to distribute their assets to their shareholders.

b) les sociétés de personnes dont un ou plusieurs des associés sont soit des particuliers liés à la société donnée, soit des sociétés associées à celle-ci.
(b) a partnership any member of which is an individual related to a particular corporation or is a corporation associated with a particular corporation,

2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.
2. A Member State's laws may provide that merger by acquisition may also be effected where one or more of the companies being acquired is in liquidation, provided that this option is restricted to companies which have not yet begun to distribute their assets to their shareholders.

(i) d’une part, l’objet principal de l’arrangement consiste à faire en sorte que l’accroissement de la valeur des biens de la société donnée soit attribué à d’autres actions qui, s’il était fait abstraction du présent paragraphe, seraient des actions prescrites à la date de leur émission,
(i) the main purpose of the arrangement was to permit any increase in the value of the property of the particular corporation to accrue to other shares that would, at the time of their issue, be prescribed shares if this section were read without reference to this subsection, and

Bien qu’une stratégie coopérative entre sociétés, ainsi qu’elle a pu être observée dans de rares occasions, soit éminemment souhaitable, elle se heurte fréquemment à la réticence compréhensible des sociétés à partager des données avec leurs concurrents dès les premiers stades de la conception d’un médicament et à participer à des comparaisons directes.
While collaborative approaches between companies would be highly desirable, and have occurred on rare occasions, they often conflict with companies’ understandable reluctance to share data with competitors in the early stages of product development and participate in direct comparisons.

Une fois que le processus et la base de données sont établis, on s'attend à ce que la société Quorum soit en mesure de soumettre son rapport annuel en temps opportun.
Once the process and database are established it is expected that Quorum Corporation will be able to submit its annual report on a more timely basis.

Enfin, il y a lieu d'établir un cadre de référence cohérent pour une politique régionale en matière de société de l'information et de formuler une approche des indicateurs et de la collecte des données qui soit mieux « connectée » aux priorités régionales.
Finally, a coherent reference framework is needed for regional policy on the information society and an approach needs to be found involving indicators and data gathering which is better attuned to regional priorities.