Vertaling van "société donnée conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Groupe de travail spécial d'experts sur les sociétés transnationales et la circulation transfrontalière des données
Ad Hoc Working Group of Experts on Transnational Corporations and Transborder Data Flows

Le pardon : un recueil de données conformément à la Loi sur le casier judiciaire
Facts About Pardon: Under the Criminal Records Act

clé commune conforme à la Norme de chiffrement des données
common DES key

matériel clé radio conforme à la Norme de chiffrement des données
DES radio key material

société de traitement de données
data processing business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) chaque somme qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part de la société (déterminée d’une manière conforme au calcul de sa part sur le revenu de la société de personnes selon le paragraphe 96(1)) sur chaque montant déterminé qui est à inclure dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice en cause en application du paragraphe (6), relativement à un prêt donné ou à une dette donnée, est réputée être un montant déterminé relativement au prêt donné ou à la dette donnée qui a été inclus dans le revenu de la société, pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de cet exercice, en application du paragraphe (6);
(a) each amount that may reasonably be considered to be the corporation’s share (determined in a manner consistent with the determination of the corporation’s share of the income of the partnership under subsection 96(1)) of each specified amount that is required to be included in computing the income of the partnership for that fiscal period under subsection (6), in respect of a particular loan or indebtedness, is deemed to be a specified amount in respect of the particular loan or indebtedness that was included in the corporation’s income, for its taxation year that includes the last day of that fiscal period, under subsection (6);

(31) Dans le cas où un contribuable est l’associé d’une société de personnes donnée qui est l’associé d’une autre société de personnes et où un montant serait ajouté à l’impôt payable par la société de personnes donnée en vertu de la présente partie pour l’année conformément au paragraphe (30) si elle était une personne et son exercice, son année d’imposition, ce montant est réputé constituer le moins élevé des montants visés aux alinéas (28)d) et e), relativement à l’un de ses biens, qui est à déduire en application du paragraphe (28) dans le calcul du montant déterminé selon le paragraphe (8) à son égard à la fin de l’exercice.
(31) Where a taxpayer is a member of a particular partnership that is a member of another partnership and an amount would be added to the particular partnership’s tax payable under this Part for the year pursuant to subsection (30) if the particular partnership were a person and its fiscal period were its taxation year, that amount is deemed to be an amount that is the lesser of the amounts described in paragraphs (28)(d) and (e), in respect of a property of the particular partnership, that is required by subsection (28) to be deducted in computing the amount under subsection (8) in respect of the particular partnership at the end of the fiscal period.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou la législation la mettant en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should in conformity with national law be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove violations of the requirements set out in this Directive or its implementing legislation.

5. Les détaillants traitent exclusivement les données personnelles du consommateur conformément à la directive 95/46/CE et lesdites données ne sont pas divulguées au fabricant de produits du tabac, aux sociétés appartenant au même groupe de sociétés ou à tout autre tiers.
5. Retail outlets shall only process personal data of the consumer in accordance with Directive 95/46/EC and those data shall not be disclosed to the manufacturer of tobacco products or companies forming part of the same group of companies or to other third parties.

5. se félicite de la décision prise en juin 2007 par la société SWIFT de rapatrier dans deux centres de gestion européens toutes les données relatives aux virements effectués à l'intérieur de l'UE; rappelle au Conseil que cette décision a été prise selon le vœu de l'autorité belge pour la protection des données, conformément à la demande formulée par le groupe de travail de l'article 29 de l'Union européenne et dans le sens de la position du Parlement européen;
5. Welcomes SWIFT’s decision of June 2007 to relocate all intra-EU financial transfer data to two European operating centres; draws the Council’s attention to the fact that this decision was taken in accordance with the Belgian Data Protection Authority, the request from the EU’s Article 29 Working Party and in line with the view of the European Parliament;

4. se félicite de la décision prise en juin 2007 par la société SWIFT de rapatrier dans deux centres de gestion européens toutes les données relatives aux virements effectués à l'intérieur de l'UE; rappelle au Conseil que cette décision a été prise selon le vœu de l'autorité belge pour la protection des données, conformément à la demande formulée par le groupe de travail de l'article 29 de l'Union européenne et dans le sens de la position du Parlement européen;
4. Welcomes SWIFT’s decision in June 2007 to relocate all intra-EU financial transfer data to two European operating centres; draws the Council’s attention to the fact that this decision was taken in accordance with the Belgian Data Protection Authority, the request from the EU’s Article 29 Working Party and in line with the view of the European Parliament;

19. souligne que le principe de limitation de l'usage est l'un des principes de base de la protection des données; observe, en particulier, que la Convention 108 dispose que les données à caractère personnel sont "enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités" (article 5, point b)); note également que des dérogations à ce principe ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont prévues par la loi et constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique dans l'intérêt, entre autres, de la "répression des infractions pénales" (article 9); signale qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ces dérogations doivent être proportionnées, précises et prévisibles, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH;
19. Stresses that the principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection; points out, in particular, that Convention 108 states that personal data shall be "stored for specified and legitimate purposes and not used in a way incompatible with those purposes" (Article 5(b)); notes also that derogations from this principle are allowed only insofar as they are provided for by law and constitute a necessary measure in a democratic society in the interests of, inter alia, the "suppression of criminal offences" (Article 9); points out that the case-law of the European Court of Human Rights has made clear that these derogations must be proportionate, precise and foreseeable, pursuant to Article 8(2) of the ECHR;

il est établi que la loi à laquelle l'importateur de données est soumis l'oblige à déroger des règles de protection des données appropriées et au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique, conformément à l'article 13 de la décision 95/46/CE, lorsque ces dérogations risquent d'avoir un effet contraire important sur les garanties fournies par les clauses contractuelles types, ou
it is established that the law to which the Data Importer is subject obliges him to derogate from the relevant data protection rules beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those derogations are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses, or

Conformément à ces clauses, une société de l'UE qui exporte des données devrait demander à son sous-traitant de les traiter en respectant pleinement les exigences de l'UE en matière de protection des données et de vérifier que les mesures techniques de sécurité appropriées sont bien en vigueur dans le pays destinataire.
Under the standard contractual clauses, an EU company exporting data should instruct its subcontractor to treat the data with full respect to the EU data protection requirements and should guarantee that appropriate technical and security measures are in place in the destination country.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission responsable du marché intérieur, a déclaré: "Cette nouvelle mesure pratique permettra aux sociétés et aux organismes de se conformer plus facilement à l'obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées de la Communauté vers le reste du monde, tout en préservant le droit des personnes à la protection de leur vie privée".
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said "This new practical measure will make it easier for companies and organisations to comply with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred from the Community to the rest of the world while safeguarding individuals' right to privacy".