Vertaling van "société doit relever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société relevant du sous-chapitre S [ société anonyme fiscalement assimilable à une société de personnes ]
Subchapter S Corporation [ S Corporation ]

des sociétés relevant de législations nationales différentes
companies or firms governed by the laws of different countries

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

Relevé du profil de la société
Corporate Profile Return

Système cotisant - Relevé pro forma annuel des sociétés d'état
Contributor System - Public Service Corporation Annual Pro Forma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le CRU doit disposer d'un budget propre qui ne relève pas du budget de l'Union européenne et qui doit être financé grâce aux contributions du secteur bancaire, les dépenses administratives du CRU devant en particulier être payées par les établissements de crédit, les sociétés mères, les entreprises d'investissement et les institutions financières relevant du règlement MRU;
C. whereas the Board is to have an autonomous budget which is not part of the Union budget and is to be financed through contributions from the banking sector, in particular contributions for the administrative expenditures of the Board to be paid by the credit institutions, parent undertakings, investment firms and financial institutions that are covered by the SRM Regulation;

Ces outils contribuent aussi à répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment de recentrer l’innovation sur les défis que notre société doit relever dans le domaine de la santé, de promouvoir la santé en ligne, de réduire les inégalités en matière de santé, de favoriser un vieillissement actif et en bonne santé, de réagir aux nouveaux risques pour la santé et de garantir un meilleur accès aux systèmes de soins de santé.
These IT tools also support the Europe 2020 Strategy, namely refocusing innovation on the challenges facing our society in the area of health, promoting e-health, reducing health inequalities, promoting active and healthy ageing, addressing new risks for health, and ensuring better access to health care systems.

La discrimination sur le lieu de travail et dans la société doit relever d’un passé révolu.
Discrimination at work and in society must become history.

Alors que l'innovation devrait être mue par les défis que la société doit relever, l'Europe ne fait guère appel à l'innovation et à la RD pour améliorer la qualité et la performance de ses services publics.
While societal challenges are major drivers of innovation, Europe makes little use of procurement of innovation and RD to improve quality and performance of its public services.

En outre, ce mandat doit uniquement pouvoir inclure la centralisation de l’octroi de licences aux multinationales, les licences destinées aux sociétés nationales relevant de la responsabilité des gestionnaires de droits locaux.
That mandate should, moreover, only be able to include the centralisation of licensing for multinational companies, with the licences for national companies remaining the responsibility of local CRMs.

19. souligne que la stratégie "i2010" constitue une étape déterminante de l'émergence de la société de l'information qui doit permettre à tout un chacun d'être acteur en disposant des technologies et des connaissances, usager par la pratique de l'interactivité et des nouvelles formes d'interactions sociales qu'offrent les réseaux et citoyen critique et libre de ses choix; relève que l'avènement de la société de l'information crée de nouvelles responsabilités pour ceux qui font l'information et la communication ainsi que des formes nouvelles d'exercice des droits des citoyens, en particulier en ce qui concerne les publics fragiles (personnes âgées, handicapées, isolées, en difficulté sociale, etc.), qui leur permettent de tirer pleinement avantage de la diffusion de nouvelles TIC; exhorte la Commission et les États membres à contribuer à ce que la technologie soit plus accessible pour les citoyens et conforme aux exigences morales de la société;
19. Stresses that the i2010 programme represents a decisive phase in the emergence of the information society which should enable everyone to be a participant, through access to technology and knowledge, a user, through interactivity and the new forms of social interaction offered by networks, and a critical citizen with freedom of choice; points out that the advent of the information society brings with it new responsibilities for those who provide information and communication, and is creating new ways for citizens, from particularly vulnerable population groups (elderly people, people with disabilities, those living alone or in social difficulties, etc.) to exercise their rights, which enable them to benefit to the full from the spread of new ICT; urges the Commission and Member States to help ensure that technology is more accessible to citizens and meets the moral demands of society;

(18) Chaque État membre doit être tenu d'appliquer, pour les infractions aux dispositions du présent règlement, les sanctions applicables aux sociétés anonymes relevant de sa législation.
(18) Each Member State must be required to apply the sanctions applicable to public limited-liability companies governed by its law in respect of infringements of this Regulation.

Pour les questions relatives à l'information qui doit être fournie au personnel de la société visée et les questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l'obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organe d'administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l'offre, les règles applicables et l'autorité compétente sont celles de l'État membre dans lequel la société visée a son siège social.
In matters relating to the information to be provided to the employees of the offeree company and in matters relating to company law, in particular the percentage of voting rights which confers control and any derogation from the obligation to launch a bid, as well as the conditions under which the board of the offeree company may undertake any action which might result in the frustration of the bid, the applicable rules and the competent authority shall be those of the Member State in which the offeree company has its registered office.

du pays d'origine des sociétés, la présente directive doit viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celles des sociétés visées par la directive 68/151/CEE; que, pour ces succursales, certaines dispositions différentes de celles qui s'appliquent aux succursales des sociétés relevant du droit d'autres États membres s'imposent, étant donné que les directives sus-indiquées ne s'appliquent pas aux sociétés des pays tiers;
company's country of origin, this Directive must also cover branches opened by companies governed by the law of non-member countries and set up in legal forms comparable to companies to which Directive 68/151/EEC applies; whereas for these branches it is necessary to apply certain provisions different from those that apply to the branches of companies governed by the law of other Member States since the Directives referred to above do not apply to companies from non-member countries;