Traduction de «société distincte souhaite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

société distincte [ société particulière ]
distinct society

La société distincte: origine, interprétations, implications
Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il aurait été souhaitable, et il le serait toujours, que l'on reconnaisse, comme une certaine résolution de cette Chambre des communes le laisse entendre, que la société distincte qu'est le Québec—ou que serait le Québec—mériterait d'avoir une traduction très concrète dans une loi fédérale sur l'immigration, où serait reconnu le statut particulier et distinct du Québec lorsqu'il s'agit de questions d'immigration, de sélection des immigrants, des travailleurs temporaires ou des responsabilités que le Québec veut assumer en matière de refuge.
It would have been, and still is, desirable for there to be recognition, as a certain resolution of this House of Commons suggests, that the distinct society which Quebec is or would be would deserve to have a very concrete mention in a federal immigration statute, in which the particular and distinct status of Quebec would be recognized, as far as immigration issues and the selection of immigrants and temporary workers are concerned, or the responsibilities Quebec wishes to assume as far as asylum is concerned.

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.
| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.

De toute façon, ce que les fédéralistes du Québec ont toujours souhaité, c'est que le Québec soit reconnu comme étant une société distincte aux termes de la Constitution.
In any case, the idea of a constitutional recognition of the distinct society of Quebec is something that the federalists in Quebec have always wanted, simple recognition in the Constitution.

La reconnaissance d'une société distincte pour le Québec, si elle est considérée comme souhaitable, devrait se faire de façon équilibrée, au moins aussi équilibrée que dans l'Entente de Charlottetown.
Recognition of a Quebec distinct society, if it is deemed desirable, should have been done in a balanced manner, at least to the extent that it was accomplished in the Charlottetown accord.

Nous lui reposons donc aujourd'hui la même question. La ministre du Travail peut-elle nous dire quelle société distincte souhaite le premier ministre pour le Québec, celle de Charlottetown qui ne veut rien dire parce que subordonnée à l'égalité des provinces ou celle de Meech contre laquelle le premier ministre s'est battu avec tant d'acharnement?
Could the Minister of Labour tell us what kind of distinct society the Prime Minister wants for Quebec, the Charlottetown one, which is meaningless because it is subordinate to the equality of the provinces or the Meech Lake one, which the Prime Minister opposed so strenuously?

Je lui demande ceci: Confirme-t-il que c'est au nom du principe sacro-saint de l'égalité des provinces qu'il refuse de reconnaître le Québec comme société distincte, comme le souhaite aujourd'hui en vain M. Johnson qui, lui, se refuse de tirer les leçons de Meech et de Charlottetown?
I want to ask him: Would he confirm that it is because of the sacrosanct principle of provincial equality, he refuses to recognize Quebec as a distinct society, as he is being asked to do today, alas in vain, by Mr. Johnson who will not learn the lessons of Meech and Charlottetown?

5. souhaite que, dans ce contexte, une distinction soit clairement établie entre la proposition de statut de l'association européenne et la proposition de règlement relatif à une société anonyme européenne et qu'il ne soit pas imposé à la première des conditions et des modèles opératoires s'appliquant typiquement à des organes purement économiques, sans pour cela nier le fait que les associations d'utilité publique peuvent exercer une activité économique;
5. Hopes that, in this context, a clear distinction will be made between the proposed Statute for a European Association and the proposal for a Regulation on the European public limited company and that requirements and operating procedures typical of purely economic entities will not be imposed on the former, although it must remain possible for voluntary associations to carry out economic operations;

30. Le cas échéant, les facteurs liés à l'offre seront également examinés, afin de vérifier si des sociétés implantées dans des zones distinctes ne se heurtent pas à des entraves si elles souhaitent développer leurs ventes dans des conditions concurrentielles sur l'ensemble du marché géographique.
30. If necessary, a further check on supply factors will be carried out to ensure that those companies located in differing areas do not face impediments in developing their sales on competitive terms throughout the whole geographic market.