Traduction de «société distincte faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

société distincte [ société particulière ]
distinct society

Code d'éthique canadien touchant les conditions d'emploi des sociétés canadiennes faisant affaire en Afrique du Sud
Canadian Code of Conduct for the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE
public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation

société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises
combining corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.
all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).

- Il conviendra d'opérer des distinctions appropriées entre les différentes catégories de sociétés, en prévoyant en particulier un cadre plus strict pour les sociétés cotées [9] et les sociétés faisant appel public à l'épargne.
- A proper distinction should be made between categories of companies. A more stringent framework is desirable for listed companies [9] and companies which have publicly raised capital.

Il affirme en outre dans sa plainte que les sociétés insolvables faisant l'objet d'une procédure de faillite procèdent elles-mêmes à la vente sous la simple surveillance d'un curateur (113) au titre de l'administration directe, que les soumissionnaires ne doivent pas présenter d'offres distinctes pour les différentes unités d'exploitation et que les offres peuvent porter sur la totalité des actifs.
Complainant 1 further complains that in the insolvency proceedings in the own administration (‘Eigenverwaltung’) the insolvent companies carry out the sale themselves, under the mere supervision of an insolvency administrator (‘Sachwalter’) (113), that the bidders are not required to submit separate offers for each asset cluster and that offers for the totality of assets are acceptable.

Les libéraux ont l'audace de limiter le débat sur la motion de société distincte, faisant fi, encore une fois, du processus démocratique.
The Liberals have the gall to invoke closure on the distinct society motion, once again trampling on the democratic process.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré à quelques reprises cette semaine qu'il était prêt à continuer de mettre en oeuvre des changements et qu'il était prêt à en envisager d'autres (1130) Ce qu'il a déclaré au sujet de la société distincte et du droit de veto était une annonce importante du point de vue des modifications constitutionnelles, mais ce qui est peut-être plus important, c'est qu'un certain nombre de provinces, y compris Terre-Neuve, ont adopté des résolutions sur la société distincte faisant état de leur respect pour le Québec et de leur volonté de continuer de travailler au sein d'un Canada fort et uni.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I think the Prime Minister has indicated on a number of occasions this week that he is ready to continue to implement change and to consider further change (1130 ) What he has said about the distinct society and the right of veto are important announcements in terms of constitutional change. What is as important is that a number of provinces, including Newfoundland, have now passed resolutions on distinct society to indicate their respect for the province of Quebec and their desire that they continue to work in a strong and united Canada.

Revenons-en à la promesse du premier ministre au sujet de la reconnaissance du Québec comme société distincte (1805) J'ai entendu tout à l'heure un député réformiste mentionner Charlottetown, faisant observer que la notion de société distincte avait été rejetée en même temps que l'accord de Charlottetown, et que les Canadiens avaient eu leur mot à dire.
We come back to the Prime Minister's commitment on the question of recognizing Quebec's distinctiveness (1805 ) In today's debate I heard one of the members from the Reform Party mention Charlottetown and that the concept of a distinct society was rejected when Charlottetown was rejected and that the people had their say.

Le premier ministre actuel tente de faire croire aux Québécois et aux Québécoises, et encore davantage aux Canadiens et Canadiennes, qu'il reconnaît le principe de la société distincte, alors que lui-même, pendant la campagne référendaire, a ridiculisé le principe de la société distincte en faisant un rapprochement à sa performance à lui au niveau linguistique, en disant: «On n'a pas besoin de mettre cela dans la Constitution, le principe de la société distincte, tout le monde sait que je suis distinct.
Yet, during the referendum campaign, he ridiculed that principle by making an analogy to his own linguistic skills. He said: ``There is no need to put the distinct society principle in the Constitution.

Bien que les discours de haine enregistrent un recul constant, les minorités nationales sont toujours perçues et présentées comme des entités distinctes et non comme faisant partie intégrante de la société.
Although hate speech is constantly decreasing, national minorities are perceived and presented as separate entities and not as an integral part of the society.

e) les unités faisant partie d'un groupe d'unités exerçant des activités de production et disposant d'une comptabilité complète sont considérées comme des unités institutionnelles, même si elles ont cédé une partie de leur autonomie de décision à l'organisation centrale (la société holding) qui assure la direction générale du groupe. La société holding elle-même est considérée comme une unité institutionnelle distincte des unités qu'elle contrôle, sauf dans le cas visé au point b);
(e) entities forming part of a group of units engaged in production and keeping a complete set of accounts are deemed to be institutional units even if they have partially surrendered their autonomy of decision to the central body (the holding corporation) responsible for the general direction of the group; the holding corporation itself is deemed to be an institutional unit distinct from the units which it controls, unless (b) is applicable;