Traduction de «société devraient figurer » (Français → Anglais) :

Les sociétés et les succursales ne devraient dès lors pas être tenues de faire figurer l'identifiant unique sur leurs lettres ou notes de commande mentionnées dans la présente directive.
Therefore, companies and branches should not be obliged to include the unique identifier in the company letters or order forms mentioned in this Directive.

P. considérant que la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, et de la liberté d'expression, l'état de droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, ainsi qu'une répartition équitable des revenus, des richesses et des chances dans la société devraient figurer au cœur de toutes les actions de l'Union européenne en matière de politique extérieure; considérant que le renforcement du système judiciaire pénal international, afin de favoriser la responsabilisation et de mettre un terme à l'impunité, ainsi que la promotion des activités importantes de la Cour pénale internationale (CPI) comme unique institution judiciaire permanente et indépendante, devraient faire partie intégrante de toutes les actions extérieures de l'Union,
P. whereas the promotion of democracy and human rights, specifically women's and children's rights and freedom of expression, the rule of law, strengthening of security, democratic stability, prosperity, and a fair distribution of income, wealth and opportunities in society should be at the core of all EU external action; whereas a further strengthening of the international criminal justice system, to promote accountability and put an end to impunity, and the promotion of the important work of the International Criminal Court (ICC) as the only permanent and independent judicial institution, should be an integral part of all EU external action,

P. considérant que la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en particulier ceux des femmes et des enfants, et de la liberté d'expression, l'état de droit, le renforcement de la sécurité, la stabilité démocratique, la prospérité, ainsi qu'une répartition équitable des revenus, des richesses et des chances dans la société devraient figurer au cœur de toutes les actions de l'Union européenne en matière de politique extérieure; considérant que le renforcement du système judiciaire pénal international, afin de favoriser la responsabilisation et de mettre un terme à l'impunité, ainsi que la promotion des activités importantes de la Cour pénale internationale (CPI) comme unique institution judiciaire permanente et indépendante, devraient faire partie intégrante de toutes les actions extérieures de l'Union,
P. whereas the promotion of democracy and human rights, specifically women’s and children’s rights and freedom of expression, the rule of law, strengthening of security, democratic stability, prosperity, and a fair distribution of income, wealth and opportunities in society should be at the core of all EU external action; whereas a further strengthening of the international criminal justice system, to promote accountability and put an end to impunity, and the promotion of the important work of the International Criminal Court (ICC) as the only permanent and independent judicial institution, should be an integral part of all EU external action,

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

En outre, les rapports annuels du FIA en question devraient être complétés en ce qui concerne les sociétés contrôlées ou ces informations supplémentaires devraient figurer dans le rapport annuel de la société contrôlée.
Further, the annual reports of the relevant AIF should be supplemented with regard to the controlled company or such additional information should be included in the annual report of the controlled company.

Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
The information provided on the label should be obtained through reliable, accurate and reproducible measurement procedures that take into account the recognised state-of-the-art measurement methods including, where available, harmonised standards adopted by the European standardisation bodies, as listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services

Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union européenne, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de s'assurer que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société sont présentées de manière fidèle.
In order to promote credible financial reporting processes across the European Union, members of the company body that is responsible for the preparation of the company's financial reports should have the duty to ensure that the financial information included in a company's annual accounts and annual reports gives a true and fair view.

(2 ter) Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'UE, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de garantir que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société soient présentées de manière fidèle.
(2b) In order to promote credible financial reporting processes across the EU, members of the body of a company that is responsible for the preparation of the company’s financial reports should have the duty to ensure that the financial information included in a company’s annual accounts and annual reports gives a true and fair view.

(4) Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'UE, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de garantir que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société soient présentées de manière fidèle.
(4) In order to promote credible financial reporting processes across the EU, members of the body of a company that is responsible for the preparation of the company's financial reports should have the duty to ensure that the financial information included in a company's annual accounts and annual reports gives a true and fair view.