Vertaling van "société devraient compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995
Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22 quinquies) La promotion de la société civile et du dialogue avec les partenaires sociaux, ainsi que l'appui à la cohésion structurelle économique, sociale et territoriale et aux améliorations du volet éducatif, nécessaires dans les pays partenaires, devraient compter parmi les objectifs du présent règlement.
(22d) Enhancing civil society and dialogue with the social partners as well as supporting the necessary structural economic, social and territorial cohesion and educational improvements in the partner countries should be among the objectives of this Regulation.

Conformément aux modifications d'IAS 39 et d'IFRS 7, les sociétés devraient être autorisées à reclasser certains instruments financiers à compter du 1er juillet 2008.
In accordance with the amendments to IAS 39 and IFRS 7, companies should be allowed to reclassify certain financial instruments as from 1 July 2008.

Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.
For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.

4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/"trustees" de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique minimal dans la composition de l'IAFSC, comme proposée par le conseil d'administration;
4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and meet the need for a balanced consideration of the weight of the European Union, constituting, as it does, by far the largest economic area, with the most entities applying the IFRS; believes that all board members/trustees of the IASCF/IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to the IFRS; supports incorporating a provision for a minimum geographical balance in the IASCF constitution, as proposed by the trustees;

4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de justifier d'une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de la Communauté européenne, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration de l'IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire;
4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and to meet the need for a balanced consideration of the weight of the Community, constituting as it does by far the largest economic area and the area with the most entities applying IFRS; believes that all trustees of the IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to IFRS;

Afin de remédier à des infractions éventuelles aux règles relevant de leur responsabilité, les autorités compétentes des États membres d’accueil de la société de gestion devraient pouvoir compter sur la coopération de celles de l’État membre d’origine de la société de gestion et, si nécessaire, devraient être habilitées à prendre directement des mesures à l’égard de la société de gestion.
To remedy any breach of the rules under their responsibility, the competent authorities of the management company’s host Member States should be able to rely on the cooperation of the competent authorities of the management company’s home Member State and, if necessary, should be able to take action directly against the management company.

11. souligne que les accords APE devraient inclure une clause de révision prévoyant une révision dans les cinq ans à compter de leur signature, avec l'association formelle des parlements nationaux, du Parlement européen et de la société civile; souligne également que ce délai doit permettre une évaluation approfondie de l'impact des APE sur les économies et l'intégration régionale des États ACP et rendre possible les réorientations adéquates;
11. Stresses that EPAs agreements should incorporate a revision clause for a revision 5 years after their signature, to which national parliaments, the European Parliament and civil society must be formally associated; stresses also that this period will enable a detailed evaluation of the impact of EPAs on the economies and regional integration of the ACP countries and appropriate reorientations to be carried out;

À compter de 2009, toutes les banques, entreprises d’assurance et grandes sociétés d’investissement de l'Union européenne devraient pouvoir satisfaire à leurs obligations de reporting par l’envoi d’une documentation complète unique aux autorités de surveillance chargée de la surveillance consolidée.
From 2009 all EU banks, insurance and major investment companies should be able to fulfil their reporting requirements by sending only one complete reporting package to the competent supervisor at consolidated level.