Vertaling van "société devait communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les seuls éléments communiqués en vue de démontrer que la restructuration de la société devait se poursuivre de 2009 à 2012 sont les flux de trésorerie et l’évolution du passif de la société nouvellement créée (Newco).
The only data provided to chart the progress of the company’s restructuring from 2009 until 2012 were the cash flows and the evolution of the liabilities of the newly created company (NewCo).

Elle a proposé que la procédure reprenne au stade où l’irrégularité de la Commission a été commise, c’est-à-dire au moment où la société chinoise devait communiquer ses observations sur le document d’information finale révisé de la Commission en date du 23 mars 2007, qu’une décision soit prise compte tenu des observations de cette partie et qu’une nouvelle proposition, limitée à la situation de Foshan Shunde, soit envoyée au Conseil, dans le but de réinstituer les droits antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde.
The Union industry proposed that the procedure be resumed at the stage where the Commission’s irregularity occurred i.e. at the time when the Chinese company had to submit its comments on the Commission’s revised definitive disclosure document of 23 March 2007, the party’s comments be decided upon and the new proposal limited to the situation of Foshan Shunde be sent to the Council, with the aim of reinstating the anti-dumping duty on imports of ironing boards produced by Foshan Shunde.

Si Santé Canada devait informer un fabricant ou un distributeur chaque fois qu'il fallait donner un coup de téléphone pour communiquer de tels renseignements, le ministère passerait trop de temps à avertir des sociétés au lieu de s'occuper de la santé et de la sécurité des Canadiens.
If Health Canada was required to notify a manufacturer or distributer every time they made a phone call disclosing that information, they would be spending too much time notifying corporations at the expense of the work associated with protecting the health and safety of Canadians.

Un système de contrôle sophistiqué a été mis en place: chaque société devait communiquer ses chiffres de ventes mensuels à un membre désigné à cet effet, qui se chargeait ensuite de distribuer ces informations confidentielles à tous les autres membres.
A sophisticated monitoring system was established, whereby each company would report its monthly sales figures to a previously agreed member, who would then ensure the distribution of the confidential information to all the others.

Nous avons communiqué par écrit avec la société Alexis Nihon, disant que cette disposition devait être respectée et que sinon, nous cesserions de payer le loyer.
We in fact communicated in writing, to Alexis Nihon, that they had to come into compliance with that, and if they were not to do that, we would in fact withhold rent.