Vertaling van "société des auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs | CISAC [Abbr.]
International Confederation of Societies of Authors and Composers | CISAC [Abbr.]

Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction [ Forum international des organisations de droit de reprographie | Forum international des sociétés d'auteurs | Forum international des organisations défendant les droits de reproduction ]
International Federation of Reproduction Rights Organizations [ IFRRO,IFRRO | International Forum for Reproduction Rights Organizations ]

Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs
International Confederation of Societies of Authors and Composers

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]
collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]

société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur
collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]

société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur
collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Plus récemment, en ce qui concerne la transmission par voie électronique, y compris la diffusion sur le Web et la transmission à la demande d'oeuvres musicales par des opérations de streaming ou de téléchargement, les sociétés d'auteurs ont notifié à la Commission un ensemble d'accords, en vue d'une attestation négative ou d'une exemption sous l'article 81CE.
More recently, as regards transmission by electronic means including webcasting and on-demand transmission of music by acts of streaming or downloading, authors' collecting societies have notified to the Commission a set of agreements with a view to negative clearance or an exemption under Article 81 of the EC Treaty.

Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society

Code de la synthèse: Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Propriété intellectuelle / Droit d'auteur et droits voisins / Société de l'information Société de l'information / Droit d'auteur et droits connexes
Summary code: Internal market / Businesses in the internal market / Intellectual property / Copyright and related rights / Information society Information society / Copyright and related rights

En 2010, 7,5 milliards d’euros de droits d’auteur ont été collectés dans le monde par les membres de la CISAC [Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs], tous secteurs créatifs confondus, dont 4,6 par des sociétés d’auteurs européennes.
In 2010, 7.5 billion euros in copyright fees were collected around the world by the members of CISAC (the International Confederation of Societies of Authors and Composers) across all creative sectors, 4.6 billion of which were collected by European societies.

Voici donc la liste: l'Association des journalistes indépendants du Québec, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, la Société de gestion collective de l'Union des artistes, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, COPIBEC, DAMIC, ARTISTI, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, le Regroupement des artistes en arts visuels, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la Société de développement des périodiques culturels, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, la Société québécoise des auteurs dramatiques, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, l'Union des artistes ainsi que l'Union des écrivaines et des écrivains québécois.
Here is the list: the Association des journalistes indépendants du Québec, the Association nationale des éditeurs de livres, the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Société de gestion collective de l'Union des artistes, the Association québécoise des auteurs dramatiques, the Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, Copibec, DAMIC, Artisti, the Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, the Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, the Société de développement des périodiques culturels, the Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada, the Société québécoise des auteurs dramatiques, the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, the Union des artistes and the Union des écrivaines et des écrivains québécois.

Depuis que nous vous l'avons soumis, nous avons reçu d'autres appuis à notre mémoire. J'aimerais vous mentionner qu'il est maintenant appuyé par la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, l'Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, la Société civile des auteurs multimédia, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et l'Association des auteures et auteurs de l'Ontario français.
Since we submitted the brief to you, we have received other support for our brief, for example from the Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec, the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, the Canadian Literary Translators Association of Canada, the Société civile des auteurs multimédia, the Société des auteurs et compositeurs dramatiques and the Association des auteures et auteurs de l'Ontario français.

Plusieurs groupes d'intérêt sont venus apporter des clarifications quant à la problématique de la retransmission sur Internet de certaines émissions ou certaines productions, dont l'entreprise BCE, la Société Radio-Canada, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, l'Association de câble et de télévision du Canada, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la SARTEC, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Fédération nationale des communications.
A number of interest groups came to make clarifications about the problem of rebroadcasting certain programs on the internet, including BCE, CBC, the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, the Society for Reproduction Rights for Authors, Composers and Publishers in Canada, the Canadian Cable Television Association, the Société des auteurs de radio télévision et cinéma (SARTEC), the Association des producteurs de films et de télévision du Québec, the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada and the Fédération nationale des communications .

Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6).
Directive (EU) 2017/1564 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2017 on certain permitted uses of certain works and other subject matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print-disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (OJ L 242, 20.9.2017, p. 6).

La plainte, soutenue à l'unanimité par l'assemblée générale du Groupement européen des sociétés d'auteurs et de compositeurs (Gesac - qui regroupe 25 des plus grandes sociétés d'auteurs de l'Union européenne) vise à faire supprimer des pratiques commerciales américaines qui nuiraient à l'octroi de licences pour les oeuvres musicales.
The complaint, which enjoys unanimous support of the General Assembly of the Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs (GESAC - which groups together 25 of EU's largest authors' societies), seeks the elimination of US trade practices which are alleged to adversely affect crossborder licensing of music works .