Traduction de «société demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie de transport à la demande | société de transport aérien à la demande
nonscheduled airline | supplementary airline

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie de transport à la demande [ compagnie aérienne non-régulière | société de transport aérien à la demande ]
nonscheduled airline [ supplementary airline ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

Demande d'autorisation du ministère - Adhésion à une société ou à une association
Application for Departmental Approval - Memberships in Societies and Associations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

salue l'initiative de la Commission d'élaborer un guide unique pour le calcul de l'impôt sur les sociétés; demande aux États membres d'approuver et de commencer à mettre en œuvre l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); souligne qu'il convient de se fonder principalement, pour ce faire, sur la position du Parlement;
Welcomes the Commission’s initiative regarding the elaboration of a single guide for the calculation of corporate taxes; calls on the Member States to agree on and start implementing the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB); underlines that Parliament’s position should be used as a key point of reference in this regard;

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

4. Si une société de gestion est agréée conformément à la directive 2009/65/CE (ci-après dénommée «société de gestion d’OPCVM») et demande un agrément en tant que gestionnaire au titre de la présente directive, les autorités compétentes ne demandent pas à la société de gestion d’OPCVM de fournir les informations ou les documents qu’elle a déjà fournis lors de sa demande d’agrément au titre de la directive 2009/65/CE, à condition que ces informations ou documents soient à jour.
4. Where a management company is authorised pursuant to Directive 2009/65/EC (UCITS management company) and applies for authorisation as an AIFM under this Directive, the competent authorities shall not require the UCITS management company to provide information or documents which the UCITS management company has already provided when applying for authorisation under Directive 2009/65/EC, provided that such information or documents remain up-to-date.

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront remaniées, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;
6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;

Dans la mesure où les pratiques d’assemblage peuvent être identifiées, il est nécessaire, lors de l’examen de l’opération d’assemblage effectué conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, de déterminer si la société demandant la dispense opère dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire si elle respecte les critères définis à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
Insofar as assembly practices may be identified, it would be necessary, in making an examination of the assembly operation in accordance with the provisions of Article 13(2) of the basic Regulation, to determine whether the company claiming the exemption operates under market economy conditions i.e. that they meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

Une société demandant avec insistance à quitter le système avant l'expiration de la période de cinq ans prévue devrait pouvoir être autorisée à le faire, mais il faudrait peut-être prévoir de la soumettre à une réévaluation de l'impôt pour les exercices fiscaux écoulés dans le cadre du système pilote, ainsi qu'à l'application rétroactive des règles d'imposition «traditionnelles».
If a company insists on ending the application of the scheme before the expiry of the five-year period, this shall be possible, but may be subject to a re-assessment of the tax years under the pilot scheme and retroactive application of the "traditional" rules.

55. invite les sociétés et actionnaires de sociétés entrant dans la catégorie des sociétés transnationales à mettre en place des comités d'éthique d'investissement, sur le modèle du comité d'audit et des comités de rémunération qui existent actuellement au sein de ces sociétés; demande que ces comités rendent compte au conseil d'administration, aux actionnaires et à toutes les parties directement concernées par les activités de la STN, de la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales opérant dans les pays en développement;
55. Calls for companies and shareholders" companies which fall under the category of TNCs to set up ethical investment committees similar to the audit committee and remuneration committees which now exist in such companies; advocates that these committees should report to the board of directors, the shareholders and those directly affected by the activities of the TNC on the implementation of the OECD Guidelines for Multinationals in the developing countries;

55. invite les sociétés et actionnaires de sociétés entrant dans la catégorie des sociétés transnationales à mettre en place des comités d'éthique d'investissement, sur le modèle du comité d'audit et des comités de rémunération qui existent actuellement au sein de ces sociétés; demande que ces comités rendent compte au conseil d’administration, aux actionnaires et à toutes les parties directement concernées par les activités de la STN, de la mise en œuvre des orientations de l'OCDE pour les sociétés multinationales opérant dans les pays en développement;
55. Calls for companies and shareholders’ companies which fall under the category of Trans National Corporation (TNC) to set up Ethical Investment Committees similar to the Audit Committee and Remuneration Committees which now exist in such companies; advocates that these Committees should report to the board of directors, the shareholders and those directly affected by the activities of the TNC on the implementation of the OECD Guidelines for Multinationals in the developing countries;