Vertaling van "société de vente de fichiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de vente de fichiers
mailing list firm

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

entreprise de vente par correspondance [ maison de vente par correspondance | société de vente par correspondance | vépéciste | VPCiste | entreprise de VPC | société de VPC ]
mail-order house [ mail-order firm | mail-order business | mail-order company | in-home catalogue business | mail-order retailer ]

entreprise de vente par correspondance | VPCiste | vépéciste | société de VPC | société de vente par correspondance | maison de vente par correspondance | entreprise de VPC
mail-order house | mail-order business | mail-order company | mail-order firm | mail-order retailer

société de vente électronique aux consommateurs [ société de commerce électronique grand public | société de commerce ECL ]
business-to-consumer company [ B2C company ]

société de vente à l'étranger | FSC [Abbr.]
Foreign Sales Corporation | FSC [Abbr.]

gérer une société de ventes aux enchères
manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house

société de vente aux enchères
auction company

effet des sociétés de financement des ventes
sales finance company paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues — Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée) // Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR // (Affaire C-676/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Directive 2005/60/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) - Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues - Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale — Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company) // Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR // (Case C-676/16) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing - Directive 2005/60/EC - Scope - Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) - Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed solely for the purposes of sale - Sale by means of the transfer of the undertaking’s holding in the ready-made company))

Le Bureau of Investigative Journalism du Royaume-Uni a récemment révélé que les fonds régionaux européens étaient utilisés pour soutenir des sociétés de vente d’armes d’Europe de l’Est, certains projets recevant des fonds s’élevant à des millions d’euros, alors que certaines de ces sociétés comptent parmi les plus riches.
Recently, the Bureau of Investigative Journalism in the UK unveiled the fact that EU regional funds are being used to prop up arms dealing companies in Eastern Europe, with some projects receiving funding amounting to millions of euro, although these are some of the richest companies.

En résumé, une entreprise qui reste verticalement intégrée a intrinsèquement tendance à la fois à sous-investir dans de nouveaux réseaux (de crainte que ces investissements n'aident ses concurrents à prospérer sur «son» marché national) et – si possible – à privilégier ses propres sociétés de ventes pour ce qui est de l’accès aux réseaux.
To sum up, a company that remains vertically integrated has an in-built incentive both to under-invest in new networks (fearing that such investments would help competitors to thrive in “its” home market) and - wherever possible - to privilege its own sales companies when it comes to network access.

Le futur de l’Europe appartient-il uniquement aux grandes sociétés de vente au détail et aux importateurs ou pouvons-nous préserver un modèle compatible avec nos problèmes sociaux et environnementaux les plus importants? C’est là une question de choix politiques.
It is a matter of policy options whether the future of Europe belongs only to huge retail corporations and to importers or whether we can preserve a model compatible with our most essential social and environmental concerns.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

16. demande que la Commission mette à jour les modalités de mise en œuvre de la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne de l'UE pour ce qui concerne les États-Unis; rappelle son rejet de la taxe sur les sociétés de vente à l'étranger, laquelle reste en place en dépit d'un arrêt défavorable de l'organe d'appel de l'OMC.
16. Requests a Commission update on the application of the EU Savings tax directive as regards the USA; reiterates its rejection of the Foreign Sales Corporation Tax, which remains in place despite an unfavourable ruling of the WTO Appellate Body.

Il en va de même lorsque les ISP ou les opérateurs de réseaux mobiles passent des contrats avec des tiers, et notamment avec des sociétés de vente directe.
The same is valid whenever ISPs or mobile operators enter into contracts with third parties and in particular with direct marketeers.

- des guides pratiques destinés aux sociétés de vente directe, ou des campagnes spécifiquement conçues pour le secteur des communications.
- practical guides to direct marketeers, or campaigns directed at the communications sector in particular.

1. Sans préjudice des législations nationales qui interdisent l’offre à la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de services de la société de l’information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l’information tels que définis dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , aux conditions suivantes:
1. Without prejudice to national legislation prohibiting the offer for sale at a distance of prescription medicinal products to the public by means of information society services, Member States shall ensure that medicinal products are offered for sale at a distance to the public by means of information society services as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services under the following conditions: