Traduction de «société de rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement d'impôt aux sociétés [ remboursement d'impôt des sociétés ]
corporate income tax refund

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le Canada peut considérer ses obligations aux termes de la présente entente comme terminées et peut exiger de la société le remboursement de toute somme payée à la société ou à son nom en vertu de la présente entente et, le cas échéant, la société convient qu’une telle somme devient dès lors une créance exigible et due et elle accepte de rembourser cette somme immédiatement au Canada.
Canada may consider its obligation under this Agreement to be at an end and may require the Company to repay any amount paid to or on behalf of the Company hereunder, and in that event the Company agrees that such amount immediately becomes a debt due and owing, and agrees to repay such amount forthwith to Canada.

c) si l’associé n’est pas un particulier et que la société lui rembourse un montant et a droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement au bien ou au service dans les circonstances visées au paragraphe 175(1), le crédit de taxe sur les intrants relatif au bien ou au service que l’associé pourrait demander, sans le présent alinéa, dans la déclaration qu’il présente au ministre après le moment du remboursement est réduit du montant du crédit de taxe sur les intrants que la société peut demander.
(c) where the member is not an individual and the partnership at any time pays an amount to the member as a reimbursement and is entitled to claim an input tax credit in respect of the property or service in circumstances in which subsection 175(1) applies, any input tax credit in respect of the property or service that the member would, but for this paragraph, be entitled to claim in a return of the member that is filed with the Minister after that time shall be reduced by the amount of the input tax credit that the partnership is entitled to claim.

Après réexamen des informations supplémentaires fournies par la société et des arguments avancés à la suite de la notification des conclusions provisoires, il a été considéré qu’en dépit de l’existence d’obligations d’approbation pour l’enregistrement et le remboursement des prêts, il a pu être établi, dans ce cas particulier d’un prêt intragroupe, que la situation financière de la société ne subissait pas de distorsions importantes puisqu’il a été constaté que la société avait remboursé les intérêts et le principal conformément aux termes de l’accord de prêt.
Having re-examined the additional information provided by the company and the arguments put forward following the provisional disclosure, it was considered that, despite the existence of loan registration and repayment approval requirements, it could be established in this particular case of an intra-group loan that the financial situation of the company was not subject to significant distortions given that the company was found to have repaid the interest and principal sum in line with the terms of the loan agreement.

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.
On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.

À cet égard, le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir que, conformément à la circulaire no 9 du 28 juin 2010 de la Banque nationale du Pakistan (SBP), la société a remboursé la totalité des montants du financement des exportations par la Banque nationale du Pakistan et qu’il n’y avait pas de montant impayé au 30 juin 2010 concernant ce régime.
To this matter the cooperating exporting producer argued that pursuant to the State Bank of Pakistan (SBP) Circular No 09 of 2010, dated 28 June 2010 the company has repaid the entire amounts of EFS financing and there is no amount outstanding on 30 June 2010 with respect to the EFS.

L'objectif est d'aboutir à un accord avec les créanciers (ci-après dénommé «concordat») en vertu duquel la société endettée rembourse une partie de ses dettes en échange d'une annulation du solde.
The aim is to reach an agreement with the creditors (‘agreement’) whereby the indebted company pays off part of its debt and the remainder is written off.

En effet, les membres du conseil d’administration ne pouvant pas déclarer que la société pourrait rembourser ces facilités de crédit, les activer serait revenu à poursuivre des activités commerciales en l'absence de toute perspective raisonnable d'éviter une liquidation pour cause d'insolvabilité.
Indeed, as the directors were not in a position to state that they believed that the Company could repay those credit facilities, drawing them down would have been equivalent to trading without any reasonable prospect of avoiding insolvent liquidation.

La société a remboursé cette somme au début de l'an 2000.
The company reimbursed this sum in early 2000.

Bien des gens croient que c'est là un bien mauvais usage de l'argent des contribuables, mais ce serait un abus plus grave encore si n'importe qui pouvait se déclarer candidat et obtenir que le reste de la société lui rembourse la moitié de ses dépenses.
A lot of people think that is an abuse of taxpayers' money but it would be a lot more of an abuse if anybody could run and expect to have half their expenses paid by the rest of society.

Contact pour la presse: Peter Guilford - 2 - UNE DIRECTIVE POUR GARANTIR LES DEPOTS BANCAIRES La proposition de directive prévoit d'assurer à chaque déposant (y compris les personnes morales - associations ou sociétés) le remboursement de tous ses dépôts à concurrence de 15.000 ECU, si l'établissement de crédit qui les détient est dans une situation financière tellement difficile qu'il n'a pu les rembourser, même en lui laissant un délai de 10 jours pour le faire.
- 2 - A DIRECTIVE TO GUARANTEE BANK DEPOSITS The proposal for a Directive aims to guarantee to each depositor (including legal persons, whether associations or companies) that deposits up to an amount of ECU 15 000 will be fully refunded if the credit institution holding them is in so difficult a financial situation that it is unable to repay them, even if it is allowed a period of ten days in which to do so.