Vertaling van "société de personnes déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte de société de personnes déterminée
specified partnership loss

société de personnes déterminée
specified partnership

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

société de personnes [ société en nom collectif ]
partnership [ general partnership ]

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

société de personnes intermédiaire de placement déterminée
specified investment flow-through partnership [ SIFT partnership ]

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur accord à la dissolution.
2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.

(2.6) Pour l’application des alinéas a) à d) de la définition de « personne ou société de personnes déterminée » au paragraphe (1), si une personne ou une société de personnes (appelée « contribuable » au présent paragraphe) a un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes (appelée « personne donnée » au présent paragraphe) à un moment donné, le contribuable est réputé avoir existé et avoir eu un lien de dépendance avec la personne donnée, ainsi qu’avec chaque société remplacée déterminée de celle-ci, tout au long de la période ayant commencé au moment où la personne donnée ou la société remplacée déterminée, selon le cas, a commencé à exister et se terminant au moment donné.
(2.6) For the purposes of paragraphs (a) to (d) of the definition “specified person or partnership” in subsection (1), if a person or partnership (referred to in this subsection as the “taxpayer”) is not dealing at arm’s length with another person or partnership (referred to in this subsection as the “particular person”) at a particular time, the taxpayer is deemed to have existed and not to have dealt at arm’s length with the particular person, nor with each specified predecessor corporation of the particular person, throughout the period that began when the particular person or the specified predecessor corporation, as the case may be, came into existence and that ends at the particular time.

(A) la présente loi s’applique compte non tenu des paragraphes 14(1.01) à (1.03), 17(1) et 18(4) et de l’article 91; toutefois, lorsque la société affiliée est l’associé d’une société de personnes, le revenu ou la perte de la société de personnes est déterminé selon l’article 91 et la part de ce revenu ou de cette perte qui revient à la société affiliée est déterminée selon le paragraphe 96(1),
(A) this Act is to be read without reference to subsections 14(1.01) to (1.03), 17(1) and 18(4) and section 91, except that, where the foreign affiliate is a member of a partnership, section 91 is to be applied to determine the income or loss of the partnership and for that purpose subsection 96(1) is to be applied to determine the foreign affiliate’s share of that income or loss of the partnership,

f.1) n’est pas à inclure dans le calcul d’une somme visée à l’alinéa f) relativement à un bien ou à une entreprise toute partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée relativement au bien (y compris, pour l’application du présent alinéa, tout bien qui lui est substitué) ou à l’entreprise pendant qu’aucune personne ou société de personnes détenant le bien ou exploitant l’entreprise n’était une personne ou société de personnes déterminée quant au contribuable visé à l’alinéa f);
(f.1) in computing an amount described in paragraph (f) in respect of a property or a business, there is not to be included any portion of that amount that can reasonably be considered to have accrued, in respect of the property (including for the purposes of this paragraph any property for which the property was substituted) or the business, while no person or partnership that held the property or carried on the business was a specified person or partnership in respect of the taxpayer referred to in paragraph (f);

Compte tenu de la nature de ces sociétés, telle que déterminée par les règles générales belges en matière de droit des sociétés, les associés personnes physiques d'ARCO auraient dû être conscients du fait qu'ils pourraient perdre l'intégralité de leur capital en cas de liquidation (77).
Because of the nature of such companies as determined by Belgium's general rules on company law, individual shareholders of ARCO should have been aware that they could lose their entire capital in case of a liquidation (77).

Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.
Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.

L'hon. Steve Mahoney (secrétaire d'État (Sociétés d'État déterminées), Lib.): Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que la Société canadienne des postes, qui est, on le sait, une société d'État indépendante au service de tous les Canadiens, est déterminée, comme le sont ses employés, à offrir un niveau de service élevé aux Canadiens vivant en milieu rural.
Hon. Steve Mahoney (Secretary of State (Selected Crown Corporations), Lib.): Mr. Speaker, I want to assure the member that Canada Post, which of course is an arm's length crown corporation with an obligation to all Canadians, is committed, along with its employees, to maintaining a high level of service to Canadians living in rural Canada.

La conduite de l'activité de la société doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions;
The conduct of a management company's business must be decided by at least two persons meeting such conditions;

Les données obtenues à la faveur de cet exercice sur le "délai d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée", "le coût d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée", "le nombre total des formalités d'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée" et les "exigences minimales de fonds propres pour l'immatriculation d'une société de personnes à responsabilité limitée" devraient être disponibles en mars 2002.
Data from this exercise on "the time required to register a private limited company", "the cost of registering a private limited company", "the total number of procedures in the registration of a private limited company" and the "minimum capital requirements for the registration of a private limited company" should be available in March 2002.

Annexe à l'ANNEXE DEFINITIONS On entend par : "stagiaires" : les travailleurs dont la présence sur le territoire d'un Etat membre est strictement limitée dans le temps et est étroitement liée à l'amélioration de leurs compétences et leurs qualifications dans la profession qu'ils ont choisie avant de retourner dans leur pays pour y poursuivre leur carrière ; "travailleurs saisonniers" : les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un Etat membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis ; "travailleurs frontaliers" : les travailleurs qui sont employés dans la zone frontalière d'un Etat membre mais qui retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine dans la zone frontalière d'un pays limitrophe où ils résident et dont ils sont ressortissants ; "personnes transférées temporairement par leur société" : les personnes physiques travaillant pour une personnalité morale, autre qu'un organisme sans but lucratif, établie sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC, qui sont temporairement transférées dans le cadre de la prestation d'un service par le biais d'une présence commerciale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté ; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire d'un Etat membre de l'OMC autre que la Communauté et ses Etats membres et le transfert doit avoir lieu vers un établissement (bureau, succursale ou filiale) de cette personne morale, qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire d'un Etat membre auquel s'applique le traité CE.
Annex to the ANNEX DEFINITIONS "trainees" means workers whose presence in the territory of a Member State is strictly limited in duration and closely connected with increasing their skills and qualifications in their chosen profession before returning to their own countries to pursue their careers; "seasonal workers" means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment; "frontier workers" means workers who are employed in the frontier zone of a Member State but who return each day or at least once a week to the frontier zone of a neighbouring country in which they reside and of which they are nationals; "intra-corporate transferee": a natural person working within a legal person, other than a non-profit making organization, established in the territory of a WTO member, and being temporarily transferred in the context of the provision of a service through commercial presence in the territory of a Member State of the Communities; the legal persons concerned must have their principal place of business in the territory of a WTO member other than the Communities and their Member States and the transfer must be to an establishment (office, branch or subsidiary) of that legal person, effectively providing like services in the territory of a Member State to which the EEC Treaty applies.