Vertaling van "société de nouvelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises [ Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises ]
Nova Scotia Corporate Tax Reduction for New Small Businesses

Société des Jeux d'Hiver du Canada 1987 du Cap-Breton, Nouvelle-Écosse Inc. [ Société des Jeux d'Hiver du Canada 1987 du Cap-Breton, Nouvelle-Écosse Incorporée ]
The Cape Breton, Nova Scotia, 1987 Jeux Canada Winter Games Society, Inc. [ The Cape Breton, Nova Scotia, 1987 Jeux Canada Winter Games Society Incorporated ]

Sociétés nouvellement constituées, sociétés fusionnées ou sociétés mères qui liquident une filiale
First Time Filer after Incorporation, Amalgamation or Winding-up of a Subsidiary into a Parent

société nouvelle
consolidated corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[23] Communication de la Commission - S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006, COM(2002) 118 final, mars 2002.
[23] Communication from the Commission, Adapting to change in work and society: a new Community strategy on health and safety at work 2002-2006, COM(2002) 118 final, March 2002.

(23) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable de la nouvelle société (appelée « nouvelle obligation » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou autre titre semblable d’une société remplacée (appelée « ancienne obligation » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle obligation :
(23) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired a capital property that was a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation of the new corporation (in this subsection referred to as the “new obligation”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation respectively of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old obligation”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new obligation,

(22) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une option d’acquisition sur des immobilisations consistant en actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « nouvelle option » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une option d’acquisition sur des actions du capital-actions d’une société remplacée (appelée « ancienne option » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle option :
(22) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired an option to acquire capital property that was shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new option”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of an option to acquire shares of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old option”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new option,

sont converties en actions d’une quelconque catégorie (désignée dans le présent paragraphe comme la « nouvelle catégorie ») du capital-actions de la nouvelle société, la nouvelle catégorie doit être réputée, aux fins du paragraphe (2), être une catégorie désignée comme il est prévu à l’alinéa (1)a), en vertu duquel la nouvelle société est devenue pour la dernière fois une société publique.
are converted into shares of any class (in this subsection referred to as the “new class”) of the capital stock of the new corporation, the new class shall, for the purposes of subsection (2), be deemed to be a class, designated as described in paragraph (1)(a), by virtue of which the new corporation last became a public corporation.

La communication de la Commission intitulée «S’adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» prévoit l’élaboration de propositions législatives simplifiant et rationalisant les rapports de mise en œuvre.
The Commission’s communication ‘Adapting to change in work and society: a new Community strategy for health and safety 2002 to 2006’ provides for the drafting of legislative proposals to simplify and rationalise implementation reports.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.

(8) La communication de la Commission intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et sécurité 2002-2006" constate d'ailleurs qu'une mise en oeuvre efficace du droit communautaire repose sur une coopération étroite entre la Commission et les administrations responsables dans les États membres et que cette coopération serait améliorée et simplifiée si les deux Comités consultatifs dans un seul Comité consultatif.
(8) The communication from the Commission on "Adapting to change in work and society: a new Community strategy on safety and health 2002-2006" also notes that effective implementation of Community law requires close cooperation between the Commission and the Member States' administrations and that this cooperation would be better and simpler if the two advisory committees were to be merged into a single Advisory Committee.

Dans sa communication "S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006" [7], la Commission a exprimé son intention d'encourager les démarches innovantes, au moyen de divers instruments, afin d'inciter les différentes parties à "faire un pas supplémentaire" et à associer tous les intéressés à la réalisation des objectifs globaux de cette stratégie, notamment dans les nouveaux domaines ne se prêtant pas facilement à une approche normative.
In its communication "Adapting to change in work and society: a new Community strategy on health and safety at work 2002-2006" [7], the Commission has expressed its intention to encourage instruments which promote innovative approaches, to encourage the various parties to "go a step further" and to associate all the interested parties in achieving the overall objectives of this strategy, more especially in new fields which do not lend themselves easily to a normative approach.