Vertaling van "société de développement du cap-breton " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Gouvernement du Canada Société de développement du Cap-Breton [ SDCB | Société de développement du Cap-Breton ]
Government of Canada Cape Breton Development Corporation [ CBDC | Cape Breton Development Corporation ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Société de développement du
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Cape Breton Development Corporation Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Cape Breton Development Corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

Dans le contexte du Partenariat Spécial UE/CV, l’Union européenne s’est engagée dans une politique qui va au-delà de la relation traditionnelle bailleur-bénéficiaire et qui a pour objet d’approfondir ses relations avec le Cap-Vert, de promouvoir la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, la culture et la construction d'une société de l’information et de la connaissance, la convergence normative et technique.
In the context of the EU-Cape Verde Special Partnership, the European Union has adopted a political approach that goes beyond the ordinary donor-beneficiary relationship and aims to deepen relations with Cape Verde, promote good governance, security and stability, sustainable development and poverty alleviation, culture and the construction of an information and knowledge society, and technology and standards convergence.

Paired Members Députés Pairés Lefebvre Martin (LaSalle Émard) Normand Nunziata La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria), Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
Paired Members Députés Pairés Lefebvre Martin (LaSalle Émard) Normand Nunziata The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria), That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following:

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria); Et du sous-amendement de M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Gruending (Saskatoon Rosetown Biggar).
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria); And of the sub-amendment of Mr. Proctor (Palliser), seconded by Mr. Gruending (Saskatoon Rosetown Biggar).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria), Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria), That the motion be amended by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following:

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton), appuyée par M. Mancini (Sydney Victoria).
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources and Government Operations; And of the amendment of Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), seconded by Mr. Mancini (Sydney Victoria).

Dans le contexte de la révision de la stratégie communautaire en faveur du développement durable (SDD), nous réitérons nos engagements pour mieux définir les changements à introduire dans les structures de nos économies et de nos sociétés et pour fixer le cap du processus qui doit améliorer la qualité de la vie pour tout un chacun.
With the review of the sustainable development strategy (SDS) we recall our commitments to better define the structural changes needed in our economies and society, and set up a positive agenda to steer this process of change for better quality of life for all.