Traduction de «société de crédit de propriété étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société de crédit de propriété étrangère
foreign-owned finance company

Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant l'utilisation par les sociétés et les sociétés étrangères des renseignements obtenus de leurs clients ]
Credit Information (Insurance Companies) Regulations [ Regulations respecting the use by a company or foreign company of information supplied by its customers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Crédits hypothécaires»: l'ensemble des créances garanties par des biens immobiliers résidentiels en Irlande qui sont émises par un établissement de crédit ou une société de crédit immobilier et dont la finalité est généralement soit de financer un changement de propriété, soit l'amélioration du bien immobilier à usage résidentiel sur lequel le prêt est garanti.
‘Mortgages’ means all loans secured on residential property in Ireland issued by a credit institution or building society where the purpose of the advance, typically, is to either finance the change of ownership of, or improvements to, the residential property on which the loan is secured but which may also include non-property related purposes.

33. fait observer que les nouvelles modalités de production, de propriété et de consommation telles que les sociétés de crédit-bail pourraient jouer un rôle essentiel dans l'adoption de la microgénération étant donné que de nombreux éléments qu'elles supposent ont une incidence positive, par exemple un coût initial moins élevé, la transparence des coûts grâce à des prix fixes produits-services, l'avantage de proposer une solution au problème essentiel du financement pour les "prosommateurs" à bas revenus, une qualité d'installation optimale ainsi qu'un entretien plus facile, qui se traduit par un cycle de vie plus long pour le fournisseur;
33. Notes that new forms of production, ownership and consumption such as the leasing society could play a crucial role in the uptake of microgeneration, since many elements enabled by this approach are positive in that field, e.g. lower upfront cost, cost transparency through fixed prices for product-services combinations, the solution to an important financing problem for lower-income prosumers, optimal quality of installation, and better maintenance and thus a longer lifecycle on the supplier side;

M. considérant que, dans bon nombre de pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, dans un contexte aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,
M. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means;

C. considérant que, dans plusieurs pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, sur une base aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,
C. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means,

K. considérant que, dans bon nombre de pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, dans un contexte aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,
K. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means;

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité pour l'adoption des décisions ou le blocage de décisions peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans des régions géographiques spécifiques désignées par le Conseil des ministres, moyennant permission.
Foreign citizens with permanent residence abroad, foreign juridical persons and companies in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, can acquire real estate property rights in specific geographic regions designated by the Council of Ministers subject to permission.

Cette définition n’englobe donc pas les actions et les autres valeurs assimilables à des actions émises par des organismes du type building societies (sociétés de crédit à la construction) et industrial and provident societies (sociétés mutuelles), dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu’à travers leur rachat par l’organisme émetteur.
Consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, the ownership of which cannot, in practice, be transferred except by the issuing body buying them back, are not covered by this definition.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.
Foreign citizens with permanent residence abroad, foreign juridical persons and companies in which foreign participation ensures a majority in adopting decisions or blocks the adoption of decisions, can acquire real estate property rights in specific geographic regions designated by the Council of Ministers subject to permission.

w) "utilisateur final": également les sociétés de crédit-bail, sauf si les contrats de crédit-bail utilisés prévoient la cession de propriété ou une option d'achat du véhicule avant l'expiration du contrat.
(w) "end user" includes leasing companies unless the leasing contracts used provide for a transfer of ownership or an option to purchase the vehicle prior to the expiry of the contract.

9. estime qu'il convient d'encourager des changements institutionnels en profondeur dans les pays en développement, notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs suivants: protection de la propriété et du droit de propriété, bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution facile de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite simple, fonctions de tenue de livres, d'audit et de comptabilité, disponibilité de pépinières d'entreprises ("incubateurs"), micro crédits, sociétés en participation, capital et emprunts de développement, établissement d'un secteur des technologies de l'information, centres de formation et écoles pour l'acquisition des connaissances informatiques de base et création de collèges techniques et d'écoles de commerce;
9. Considers that fundamental institutional changes should be promoted in developing countries and must include building capacity for the provision of: technical assistance, bodies which encourage social reforms (such as agrarian reform) legal security, measures to combat corruption,protection of property ownership and rights, properly functioning courts (particularly for small claims) access to justice, a banking network with easy access to opening bank and savings accounts for small account holders, the empowerment of SMEs through the easy formation of limited liability companies, limited partnerships, accounting, auditing and bookkeeping functions, the availability of incubator, micro-credit, venture, and development capital and loans, the establishment of an information technology sector, training centres and schools for basic computer operations and the establishment of technical colleges and business schools;