Vertaling van "société constituée devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société constituée en vertu d'une loi [ société constituée par une loi ]
statutory corporation

les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques
companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

société constituée en vertu de lois fédérales
company incorporated under federal laws

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

personne morale constituée en société | société
body corporate | corporate body | corporate entity | corporation

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que toute société constituée devrait être en mesure d’étendre ses opérations transfrontières en ligne et de devenir paneuropéenne dans un délai d’un mois grâce à l’interconnexion des registres du commerce et au principe d'«une fois pour toutes»
The Commission considers that any established company should be able to expand its operations cross-border online and be pan-European within a month building on the interconnection of business registers and the 'Once-Only' principle

La Commission estime que toute société constituée devrait être en mesure d’étendre ses opérations transfrontières en ligne et de devenir paneuropéenne dans un délai d’un mois grâce à l’interconnexion des registres du commerce et au principe d'«une fois pour toutes».
The Commission considers that any established company should be able to expand its operations cross-border online and be pan-European within a month building on the interconnection of business registers and the 'Once-Only' principle.

(18) La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux sociétés constituées en micro, petites ou moyennes entreprises (PME), telles que les définit la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[31], même si elles font l’objet d’une cotation en bourse.
(18) This Directive should not apply to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs), as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises,[31] even if they are listed companies.

Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.

En outre, un État membre ne devrait pas entraver la capacité juridique et la capacité des sociétés, constituées conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire, d'ester en justice.
Furthermore, a Member State should not restrict the legal capacity or the right of companies, incorporated in accordance with the law of another Member State on whose territory they have their primary establishment, to bring legal proceedings.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.