Vertaling van "société constituerait selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de société selon échéancier de la convention de cession
SERS' fees under schedule in concessionary agreement

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Facteurs influant sur les dépenses au titre de l'execution de la recherche et du développement (R-D), selon les sociétés au Canada
Factors affecting spending on research and development (R&D) performance by firms in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, le Conseil considère que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en ne rejetant pas comme irrecevable le recours formé par la société Kala Naft, alors même que cette société constituerait, selon le Conseil, une entité gouvernementale iranienne.
Firstly, the Council is of the opinion that the General Court erred in law by failing to dismiss the action brought by Kala Naft as inadmissible, given that, in the Council’s submission, that undertaking is an entity of the Iranian Government.

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

i) la personne ou la société de personnes qui, à un moment donné, contracte l’obligation d’accomplir un acte qui, s’il était accompli, constituerait le transfert ou le prêt d’un bien à une autre personne ou société de personnes est réputée avoir contracté, à ce moment, l’obligation de transférer ou de prêter, selon le cas, un bien à cette autre personne ou société de personnes;
(i) a person or partnership that at any time becomes obligated to do an act that would, if done, constitute the transfer or loan of a property to another person or partnership is deemed to have become obligated at that time to transfer or loan, as the case may be, property to that other person or partnership;

Dans ces conditions, une réglementation nationale offrant le choix à la société qui transfère son siège dans un autre État membre entre, d’une part, le paiement immédiat du montant de l’imposition, qui crée un désavantage en matière de trésorerie pour cette société mais la dispense de charges administratives ultérieures, et, d’autre part, le paiement différé du montant de ladite imposition, assorti, le cas échéant, d’intérêts selon la réglementation nationale applicable, qui est nécessairement accompagné d’une charge administrative pour la société concernée, liée au suivi des actifs transférés, constituerait une mesure qui serait moins attentatoire à la liberté d’établissement que la mesure en cause.
In those circumstances, national legislation offering the choice to a company transferring its place of management to another Member State between, first, immediate payment of the amount of tax, which creates a cash-flow disadvantage for the company but frees it from subsequent administrative burdens, and, secondly, deferred payment of the amount of tax, possibly together with interest in accordance with the applicable national legislation, which necessarily involves an administrative burden for the company in connection with tracing the transferred assets, would constitute a measure which would be less harmful to freedom of establishment than the measure at issue.

Parmi les mesures à prendre pour atteindre cet objectif important, citons: des efforts visant à augmenter le recrutement de minorités ethniques et mixtes; des efforts pour accroître le recrutement de jeunes donneurs âgés de 18 à 35 ans étant donné que la jeunesse de leurs cellules souches peut augmenter le succès des transplantations selon les études publiées; l'établissement d'une banque nationale de sang de cordon au Canada reflétant la diversité ethnique constituerait une source de cellules souches complémentaires et longuement attendue pour de nombreux patients qui ne peuvent pas trouver de donneur compatible; l'augmentation du financement de la recherche dans le domaine de la transplantation de tissus de donneurs non compatibles, pour établir si une manipulation, une greffe ou le système immunitaire du patient peut entraîner une amélioration des résultats cliniques; poursuivre les efforts actuels et adopter de nouvelles façons de mieux sensibiliser le public canadien à l'importance de devenir un donneur de cellules souches; et peut-être accroître le financement pour qu'un rapport complet et fidèle des résultats des transplantations de cellules souches puisse être fait à la Société canadienne de greffe de cellules souches hématopoïétiques, le seul groupe qui recueille ces données cliniques, ce qui pourrait entraîner des améliorations dans les résultats des greffes.
Some of the measures to achieve this important goal should include: a focus on the increasing enrolment of ethnic minorities and mixed minorities; a focus on the increased enrolment of younger donors, aged 18 to 35, as the youth of their stem cells can lead to better transplant outcomes, as published; the establishment of a national cord blood bank in Canada, ethnically diverse, which would be a complementary and long-awaited stem cell source for many patients who cannot find an unrelated donor match; increased funding for research in the area of mismatched donor transplantation, to establish whether manipulation, a graft, and/or the recipient's immune system can lead to improvement in clinical outcomes; continuing the present efforts and adopting new ways to increase awareness among the Canadian public about the importance of becoming a stem cell donor; and perhaps increasing funding to allow for the thorough and accurate reporting of the outcomes of stem cell transplants to the Canadian Blood and Marrow Transplant Group, the only group that collects this clinical data, which in turn might lead to improvements in transplantation outcomes.

Selon moi, la nomination d'un vérificateur général indépendant constituerait une mesure concrète nécessaire pour la promotion du rôle unique et important que jouent les Autochtones dans la société canadienne.
I believe that an independent auditor general would provide a very necessary and concrete measure to further foster aboriginals' unique and important role in Canadian society.