Traduction de «société constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

sociétés constituant un sous-groupe
sub-group company

constituer | constituer en société
to incorporate

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

auditeurs constitués en société de personnes [ vérificateurs constitués en société de personnes ]
partnership of auditors [ auditors partnership ]

cours en bourse, valeur boursière (cours multiplié par le nombre d'actions qui constituent le capital de la société)
market value

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la législation hongroise relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, les assujettis qui, au sein d’un groupe de sociétés, constituent des entreprises liées doivent additionner leurs chiffres d’affaires avant d’appliquer un taux d’imposition fortement progressif et de répartir le montant d’impôt ainsi obtenu au prorata de leurs chiffres d’affaires réels.
According to Hungarian legislation relating to tax on the turnover of store retail trade, taxable legal persons constituting, within a group, linked undertakings must aggregate their turnover before applying a steeply progressive rate and dividing the resulting amount of tax among them in proportion to their actual turnover.

1. souligne que les articles 49 et 54 du traité sur l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; constate que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; constate le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités du transfert de siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque y lié pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;
1. Emphasises that Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; observes that cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; notes the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs generated, the social implications and the lack of legal certainty;

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;
A. whereas Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; whereas cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; whereas the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs generated, the social implications and the lack of legal certainty should be noted;

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;
A. whereas Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; whereas cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; whereas the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs generated, the social implications and the lack of legal certainty should be noted;

Les prévisions des bénéfices des sociétés avant impôts et les taux effectifs d’imposition des sociétés constituent des documents confidentiels du Cabinet.
Projections of corporate profits before taxes and effective corporate income tax rates are a Cabinet confidence.

Les salariés transférés au sein d'une même société constituent une catégorie de travailleurs extrêmement importante pour l'économie européenne: ce sont le plus souvent des spécialistes et des cadres qui possèdent des connaissances recherchées, propres à leur société, et pour lesquels on ne pourrait trouver aucune main‑d'œuvre de remplacement.
Intra-corporate transferees are a highly relevant category of workers for the EU economy: they are typically specialists and managers, possessing sought-after knowledge specific to the company, for whom no substitute could be found.

(6 ter) L'assemblée générale annuelle d'une société constitue la principale occasion pour le conseil d'administration de rendre compte aux actionnaires des résultats qu'il a obtenus dans la gestion des affaires de la société.
(6b) A company’s annual general meeting is the principal opportunity for the board of directors to account to shareholders for its performance in managing the company’s affairs.

7. souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins - assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés - constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;
7. Stresses the importance of adopting a common consolidated tax base which will fulfil the requirement of greater integration in the internal market; supports the Commission proposal and is convinced that the introduction of a common consolidated tax base for companies established in at least two Member States - a base which will make it possible to determine the taxable revenue according to a set of common rules defined at European level and applicable to an individual group of companies - is the best way of tackling effectively the tax obstacles hampering companies' cross-border activities;

La Cour confirme la décision du Tribunal considérant que les deux sociétés constituent une même entité économique (l'entreprise gérée par Aalborg dès 1990 est identique à celle gérée par l'autre société antérieurement).
The Court of Justice has upheld the decision whereby the Court of First Instance concluded that the two companies constitute the same economic entity (the undertaking run by Aalborg from 1990 is the same as that previously run by the other company).

Le comportement des sociétés constitue une infraction très grave aux règles de la concurrence, conformément à l'article 81 du traité sur l'Union européenne et à l'article 53 de l'accord EEE.
The companies' conduct was a very serious infringement of the competition rules, as set out in Article 81 of the European Union Treaty and Article 53 of the EEA-Agreement.