Vertaling van "société considérée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n’autorisent les aides publiques aux entreprises en difficulté financière que dans des conditions particulières, exigeant notamment que la société considérée soit soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.
EU state aid rules only allow public support to companies in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.

Ces lignes directrices prévoient en particulier que la société considérée doit être soumise à un plan de restructuration solide lui permettant de redevenir viable à long terme sans le maintien d'un soutien public et sans que la concurrence dans le marché unique ne soit indûment faussée.
This requires in particular that the company is subject to a sound restructuring plan, which would allow it to return to viability in the long-term without continued state support and without unduly distorting competition in the Single Market.

Toutefois, les mesures de simplification de la directive TVA visent des sociétés dont l'envergure est bien moindre et qui, selon la définition générale, seraient considérées comme des «microentreprises», soit des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 €.
However, the simplifications of the VAT Directive target businesses operating on a much smaller scale, which under the general definition would be considered as ‘micro-enterprises', namely, those with annual turnover not exceeding €2,000,000.

(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.
(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreement or other similar agreement or arrangement, the main purpose of which is to govern the relationship between the corporation and the controller regarding the manner in which a business carried on by the corporation is to be conducted, the corporation shall not be considered to be controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the controller by reason only of that agreement or arrangement.

(6) Pour l’application de la présente loi, une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — qui serait considérée, sans le présent paragraphe, comme ayant été soit contrôlée, soit contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou société de personnes — appelée « entité dominante » au présent paragraphe — est réputée ne pas avoir été contrôlée par l’entité dominante au moment donné, s’il est établi à la fois :
(6) For the purposes of this Act, where a corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be regarded as having been controlled or controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a person or partnership (in this subsection referred to as the “controller”) at a particular time and it is established that

Il se peut aussi que l'aide d'État en faveur du haut débit soit considérée comme un instrument permettant d'atteindre des objectifs d'équité, c'est-à-dire comme un moyen d'améliorer l'accès à un moyen de communication essentiel, et la participation à la société ainsi que la liberté d'expression pour tous les acteurs de la société, améliorant de la sorte la cohésion sociale et territoriale.
Alternatively, State aid for broadband may also be viewed as a tool to achieve equity objectives, i.e. as a way to improve access to an essential means of communication and participation in society as well as freedom of expression to all actors in society, thereby improving social and territorial cohesion.

D’ailleurs, toute contribution financière de l’État visant à améliorer la situation économique d’une société cotée en bourse améliorera probablement le prix de l’action de ladite société, que cette contribution soit ou non considérée comme une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
In principle, any financial contribution by the State towards improving the financial position of a quoted company is likely also to improve the latter’s share price, and this regardless of whether such a contribution qualifies as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

La décision de la Commission de ne pas soulever d'objection à l'égard de ces quatre catégories d'exonération - soit parce qu'elles ne sont pas considérées comme des aides d'État (exonération pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et pour la PCCE de qualité) soit parce qu'elles sont compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, du traité CE (exonération pour les transports publics et le transport de marchandises par rail, exonération pour les sociétés concluant des accords relatifs au changement climatique) - permet désormais aux autorités britanniques de mettre en œuvre les principaux éléments de la taxe sur le changement climatique.
The Commission decision not to raise objections to these four types of exemptions either because they are not deemed to be State aid (exemption for electricity from renewable sources and for Good Quality CHP) or else because they are compatible with Article 87(3) of the EC Treaty (exemption for public transport and rail freight, exemption for companies entering into Climate Change agreements) - gives clearance for the implementation of the major elements of the Climate Change Levy.

A cet égard, le fait que l'augmentation de capital considérée ici soit partiellement destinée à couvrir les pertes d'exploitation pourrait signifier que l'Etat italien couvre en fait les marges déficitaires résultant des projets de construction entrepris par la société.
In this respect, the fact that the capital contribution is partially destined to cover operating losses could imply that the Italian State is in fact covering negative margins on construction projects undertaken by the company.

Il prévoit l'application de l'impôt supplémentaire sur le capital à l'égard des sociétés d'assurance-vie jusqu'à la fin de 2000, et il fait en sorte qu'une société membre d'une chaîne soit considérée, aux fins de l'impôt, comme étant contrôlée par sa société mère immédiate.
It extends the additional capital tax on life insurance corporations until the end of 2000, and ensures that in a chain of corporations, a corporation is considered, for income tax purposes, to be controlled by its immediate parent.