Traduction de «société concessionnaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

Société des constructeurs et concessionnaires automobiles | SMMT [Abbr.]
Society of Motor Manufacturers and Traders | SMMT [Abbr.]

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

entreprise unipersonnelle [ société à personne unique | société unipersonnelle ]
sole proprietorship corporation

sociétés à propriétaire unique
proprietorships

société à personne unique
one man company

société à but unique
sole purpose corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le concessionnaire unique est actuellement, jusqu’en 2012, la société de droit privé Österreichische Lotterien GmbH.
At present, the holder of the sole concession until 2012 is Österreichische Lotterien GmbH.

63. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité de régulation des médias (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux-mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;
63. Notes also that the guidelines laid down for the sole concessionary of public service broadcasting by the Parliamentary committee for the general guidance and supervision of broadcasting services, along with the numerous decisions adopted by the Communications Guarantee Authority (responsible for enforcing laws in the broadcasting sector) certifying breaches of law by broadcasters, are not respected by broadcasters themselves who continue to grant access to the national television medium in an essentially arbitrary manner, even during electoral campaigns;

64. prend acte également du fait que les orientations établies par la commission parlementaire pour l'orientation générale et la surveillance des services radiotélévisuels en ce qui concerne la société concessionnaire unique du service public radiotélévisuel, ainsi que les nombreuses décisions, qui attestent des violations de la loi par les diffuseurs, adoptées par l'Autorité pour les garanties dans les communications (chargée de faire respecter les lois dans le secteur radiotélévisuel), ne sont pas respectées par les diffuseurs eux‑mêmes, qui continuent à autoriser de manière essentiellement arbitraire l'accès aux médias télévisuels nationaux, y compris dans le cadre des campagnes électorales;
64. Notes also that the guidelines laid down for the sole concessionary of public service broadcasting by the Parliamentary committee for the general guidance and supervision of broadcasting services, along with the numerous decisions adopted by the Communications Guarantee Authority (responsible for enforcing laws in the broadcasting sector) certifying breaches of law by broadcasters, are not respected by broadcasters themselves who continue to grant access to the national television medium in an essentially arbitrary manner, even during electoral campaigns;