Traduction de «société commerciale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux
corporation

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

chaîne commerciale | radiodiffuseur commercial | société commerciale de télédiffusion
commercial broadcaster | commercial channel | commercial television channel

société de personnes à fin commerciale [ société commerciale ]
commercial partnership [ trading partnership ]

faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives
false statements about trading companies or co-operatives

société commerciale
commercial company (1) | commercial enterprise (2) | trading company (3) | business association (4)

idem, loi sur les sociétés commerciales
Business Corporation Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Il a été constaté qu'une des deux sociétés indiennes ayant coopéré n'était pas un producteur, mais une société commerciale, et que la seconde n'avait commencé ses activités qu'après la PER.
It was found that one of the cooperating Indian companies was not a producer but a trading company and that the second cooperating Indian company had started its operations only after the RIP.

19. Il est entendu que, lorsque le Directeur délivre à l’égard de la Société de développement, en application de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, un certificat de modification, un certificat de constitution à jour ou un certificat de reconstitution, la présente partie continue de s’appliquer à celle-ci; lorsqu’il délivre, à l’égard de la même société et en application de la même loi, un certificat de fusion, cette partie s’applique à la société issue de la fusion comme si elle était la Société de développement.
19. For greater certainty, where a certificate of amendment, restated certificate of incorporation, certificate of amalgamation or certificate of revival, in relation to the Development Corporation, is issued by the Director pursuant to the Canada Business Corporations Act, this Part,

(7) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la Société de développement conformément au paragraphe (5) perd tout droit sur ces actions. Celle qui, sans la vente, en serait la propriétaire inscrite ou qui convainc la Société de développement que, sans la vente, elle pourrait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de celle-ci, majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la Société de développement, déduction faite des taxes afférentes et des frais de gestion du fonds de fiducie mentionné au paragraphe (9).
(7) Where shares are sold by the Development Corporation under subsection (5), the owner of the shares immediately prior to the sale shall by that sale be divested of any interest in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the Development Corporation that, but for the sale, that person could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 47 of the Canada Business Corporations Act shall, from the time of the sale, be entitled to receive only the net proceeds of the sale, together with any income earned thereon from the beginning of the month next following the date of the receipt by the Development Corporation of the proceeds of the sale, less any taxes thereon and any costs of administration of a trust fund constituted under subsection (9) in relation thereto.

(8) Lorsque le produit de la vente des valeurs mobilières confisquées, majoré des intérêts courus, est supérieur au montant impayé, la personne qui était, lors de la confiscation, la propriétaire inscrite des valeurs mobilières ou celle qui convainc la Société que, lors de la confiscation, elle pouvait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite des valeurs mobilières aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a droit au produit net de la vente majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la Société, déduction faite :
(8) Where the Corporation receives on the sale of forfeited securities an amount in excess of the full amount unpaid thereon at the time of forfeiture together with interest, the person who, immediately prior to the forfeiture, was the registered owner of the securities or a person who satisfies the Corporation that, immediately prior to the forfeiture, that person could properly have been treated as the registered owner or holder of the securities under section 47 of the Canada Business Corporations Act shall, from the time of the sale, be entitled to receive the net proceeds of the sale, together with any income earned thereon from the beginning of the month next following the date of the receipt by the Corporation of the proceeds of the sale, less

8 (1) Sauf incompatibilité avec la présente loi et compte tenu des adaptations de circonstance, la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, avec ses règlements, s’applique à la Société comme si elle en était la loi constitutive.
8 (1) Except where inconsistent with this Act, the Canada Business Corporations Act and any regulations made thereunder apply to the Corporation, with such modifications as the circumstances require, as if it were a corporation incorporated under that Act.

En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.
On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.

La société a affirmé que la société commerciale était en fait le service de vente du fabricant, les deux sociétés étant soumises à un contrôle commun et exerçant des tâches complémentaires qui relèveraient normalement des responsabilités d’une structure de gestion unique.
The company claimed that the trading company is, in fact, the sales department of the manufacturer. Both companies are under common control and perform complementary tasks which would normally fall under the responsibility of a single management structure.

Dans un État membre, par exemple, une enquête sur la manière dont les consommateurs comparent les prix sur le marché de détail de l’énergie a révélé que plusieurs sites web faisaient croire aux consommateurs qu’ils étaient des SCP, alors que ce n’était pas le cas[102]. Dans une autre affaire, les tribunaux d’un État membre ont infligé une amende à une société exploitant des sites web de réservation d’hôtels, ainsi qu’à sept de ses filiales, pour infraction à la législation sur les pratiques commerciales déloyales.
In one Member State, for instance, an investigation into how consumers compare prices in the retail energy market found that a number of websites were leading consumers to think that they were PCWs when it was not the case.[102] In another case the courts of a Member State fined a company operating hotel booking websites and seven of its subsidiaries for breach of the rules on unfair commercial practices.