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Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés
Organisation de la société civile
SCP
Société civile
Société civile
Société civile de moyens
Société civile immobilière
Société civile organisée
Société civile professionnelle
Société de droit civil
Société de frais
Société de moyens

Vertaling van "société civile concernés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]


société civile professionnelle

professional partnership


société civile [ organisation de la société civile | société civile organisée ]

civil society [ civil society organisation | civil society organization | CSO | organised civil society | organized civil society ]


Livre vert - Consultation de la société civile dans le domaine des drogues | Livre Vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l’Union européenne

Green Paper on the role of Civil Society in Drugs Policy in the European Union


société civile | société de droit civil

civil law partnership | civil society | nonstock corporation


société civile, société de droit civil

civil-law partnership | non-commercial partnership | non-trading partnership


société de moyens | société de frais | société civile de moyens

nominal partnership


Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]

Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]


société civile professionnelle | SCP

professional civil company | professional civil partnership | non-trading profession company


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'OEC peut également diffuser des informations et prendre contact avec les organismes de la société civile concernés afin de compléter les informations initiales.

The CAB may also disseminate information and build communication with relevant CSOs to add to the initial information.


veiller à ce que la direction générale de la justice et le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes (FREMP) collaborent avec la commission des libertés civiles du Parlement européen en vue d'instaurer un dialogue structuré et régulier entre ces institutions et les organisations de la société civile concernant les enjeux liés aux droits fondamentaux dans l'Union;

ensure that DG Justice and the FREMP working party in the Council work with Parliament‘s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to establish a regular structured dialogue between these institutions and civil society organisations on fundamental rights issues inside the EU;


(g) veiller à ce que la direction générale de la justice et le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes (FREMP) collaborent avec la commission des libertés civiles du Parlement européen en vue d'instaurer un dialogue structuré et régulier entre ces institutions et les organisations de la société civile concernant les enjeux liés aux droits fondamentaux dans l'Union;

(g) ensure that DG Justice and the FREMP working party in the Council work with Parliament‘s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to establish a regular structured dialogue between these institutions and civil society organisations on fundamental rights issues inside the EU;


sensibiliser davantage les autorités nationales et régionales et les acteurs de la société civile concernés et favoriser une adhésion plus forte au TCA au niveau national et régional, afin que tous soient parties prenantes de sa mise en œuvre.

to increase at national and regional levels awareness and ownership of the ATT by relevant national and regional authorities and civil society stakeholders so that they are further involved in the ATT implementation.


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30. exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; se félicite de l'initiative récente de la société civile concernant l'organisation d'un référendum sur les importations de déchets; accueille avec une vive satisfaction le vote du Parlement du 10 octobre 2013 annulant l'autorisation d'importer des déchets prévue par la loi nº 10463 du 22 septembre 2011;

30. Urges the Government to develop policies on renewable energy, to deal more effectively with the problem of waste management and to develop environmentally sustainable tourism; welcomes the recent civil society initiative regarding a referendum on the import of waste; strongly welcomes the vote by the Parliament on 10 October 2013 to annul the authorisation to import waste as laid down in law No 10463 of 22 September 2011;


30. exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; se félicite de l'initiative récente de la société civile concernant l'organisation d'un référendum sur les importations de déchets; accueille avec une vive satisfaction le vote du Parlement du 10 octobre 2013 annulant l'autorisation d'importer des déchets prévue par la loi nº 10463 du 22 septembre 2011;

30. Urges the Government to develop policies on renewable energy, to deal more effectively with the problem of waste management and to develop environmentally sustainable tourism; welcomes the recent civil society initiative regarding a referendum on the import of waste; strongly welcomes the vote by the Parliament on 10 October 2013 to annul the authorisation to import waste as laid down in law No 10463 of 22 September 2011;


Le Comité est également préoccupé par la relative ignorance de la société civile concernant sa propre cybersécurité.

The Committee is equally concerned about the relative ignorance of civil society about its own cyber security.


Une loi-cadre relative à la lutte contre la discrimination a été adoptée mais elle recèle des lacunes importantes et n'a pas reçu l'adhésion des groupes de la société civile concernés.

A framework anti-discrimination law has been adopted but with some substantial gaps and without the support of the relevant civil society groups.


inviter les acteurs de la société civile concernés à partager leurs connaissances et leur savoir-faire dans ce domaine en ce qui concerne le processus en cours dans le cadre de la MOC,

invite the relevant stakeholders in civil society to share their knowledge and expertise in this area with regards to the process taking place in the OMC,


Il peut recueillir l'opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux, et de la société civile, concernés par l'activité de l'Union.

It may obtain the opinion of European bodies which are representative of the various economic and social sectors and of civil society to which the Union's activities are of concern.




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société civile concernés ->

Date index: 2023-07-18
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