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Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État

Traduction de «société certains délinquants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Année internationale de la réinsertion des délinquants dans la société [ Année internationale de la protection des victimes et de la réinsertion des délinquants dans la société ]

International Year of Rehabilitation of Offenders [ International year for the Protection of Victims and the Rehabilitation of Offenders ]


Comité de contact pour l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Contact Committee on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society


Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies


taxe patrimoniale sur les immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères

property tax on buildings owned by certain foreign companies


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Loi autorisant la dissolution de sociétés d'État [ Loi autorisant l'obtention de la dissolution de certaines sociétés d'État et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]

Crown Corporations Dissolution Authorization Act [ An Act to authorize procurement of the dissolution of certain Crown corporations and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes des art. 743.6 du Code et 140.4 de la Loi sur la défense nationale, le juge peut repousser la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale de certains délinquants s’il est convaincu, selon les circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif l’exige.

Under sections 743.6 of the Code and 140.4 of the National Defence Act, the judge may delay an offender’s date of eligibility for full parole if he or she is satisfied, based on the circumstances of the offence, and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence or the objective of deterrence requires it.


Troisièmement, bien que je reconnaisse que des peines non privatives de liberté représentent une réaction appropriée à des délits mineurs, il ne faut pas perdre de vue le fait qu’une peine de prison, qui isole le délinquant de la société, constitue, dans certains cas particulièrement justifiés, le seul véritable moyen pratique de protéger la société contre ces délits extrêmement dangereux.

Thirdly, while I agree that non-custodial sentences are an appropriate reaction to minor crimes, we must not lose sight of the fact that a custodial sentence, which isolates the offender from society, is, in some particularly justified cases, the only real and practical way to protect society from the most dangerous crimes.


Outre la réduction des effets des problèmes de santé mentale sur le fonctionnement et le développement des enfants, un traitement conduira à une réduction significative des comportements délinquants et de la criminalité et représentera donc des avantages significatifs pour la société et le système juridique, en Irlande et, certainement, dans l’ensemble de l’Union européenne.

In addition to reducing the effects that mental health problems have on children’s functioning and development, treatment will lead to a significant reduction in offending behaviour and criminality and, therefore, has significant benefits for society and the legal system – in Ireland and, certainly, in the EU as a whole – so I would recommend this research to the House.


Outre la réduction des effets des problèmes de santé mentale sur le fonctionnement et le développement des enfants, un traitement conduira à une réduction significative des comportements délinquants et de la criminalité et représentera donc des avantages significatifs pour la société et le système juridique, en Irlande et, certainement, dans l’ensemble de l’Union européenne.

In addition to reducing the effects that mental health problems have on children’s functioning and development, treatment will lead to a significant reduction in offending behaviour and criminality and, therefore, has significant benefits for society and the legal system – in Ireland and, certainly, in the EU as a whole – so I would recommend this research to the House.


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À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.

Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.


À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.

Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.


Et cela, même si des gens cyniques comme les députés réformistes peuvent laisser entendre que les délinquants ne sauraient changer. La Commission canadienne sur la détermination de la peine a fait observer que certains délinquants, et je cite: «manifestent un sincère repentir ou apportent des changements dans leur vie qui atténuent les risques qu'ils présentent pour la société ou diminuent l'intérêt que la population peut avoir dan ...[+++]

While cynics such as the opposition Reform Party members may say that offenders cannot change, the Canadian Sentencing Commission noted that some offenders, and I quote: ``genuinely repent or make changes in their lives which alter their risk to the public or alter the public's interest in seeing them so severely punished''.


Subsidiairement, étant donné que dans notre société certains délinquants seront envoyés en prison — et la situation aux États-Unis est semblable — s'il n'y a pas de programmes, ces délinquants seront tout de même remis en liberté.

Alternatively, given that certain offenders in our society will be placed in prison — and there is a similar situation in the United States — if there are not the programs, they will still be released.


Aux termes des art. 743.6 du Code et 140.4 de la Loi sur la défense nationale, le juge peut repousser la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale de certains délinquants s’il est convaincu, selon les circonstances de l’infraction, du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise ou l’effet dissuasif l’exige.

Under sections 743.6 of the Code and 140.4 of the National Defence Act, the judge may delay an offender’s date of eligibility for full parole if he or she is satisfied, based on the circumstances of the offence, and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence or the objective of deterrence requires it.


Comme certains délinquants n'ont jamais respecté une telle ordonnance avant leur incarcération, il est possible que cette alternative permette de stimuler leur estime de soi et de leur offrir de meilleures chances de réintégrer adéquatement la société.

Since certain offenders never respected such an order before their incarceration, it is possible that this alternative may boost their self-esteem and offer them better chances of adequately reintegrating society.




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Date index: 2023-02-23
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