Vertaling van "société canadienne sera-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La restructuration à l'ère de la mondialisation : L'attrition menace-t-elle les entreprises canadiennes?
Restructuring in a Global Economy: Is Corporate Canada Being Hollowed-Out?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

- sera obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui sont les plus à même de pratiquer la planification fiscale agressive, ce qui garantira que les sociétés dont le chiffre d'affaires total dépasse 750 millions d'EUR par an seront imposées là où elles réalisent leurs bénéfices;
- Be mandatory for large multinational groups which have the greatest capacity for aggressive tax planning, making certain that companies with global revenues exceeding EUR 750 million a year will be taxed where they really make their profits.

La nouveauté est qu'elle sera conçue comme une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et qu'elle sera obligatoire au moins pour les sociétés multinationales, en commençant par une base commune, puis en continuant avec la consolidation en tant que deuxième étape.
The novelty is that it will be conceived as a mandatory CCCTB, at least for multinational companies, starting with the common base, followed by consolidation as a second step.

Mais la société européenne sera-t-elle en meilleure santé pour avoir fumé un tabac de qualité clairement inférieure importé depuis des pays tiers?
But will European society be healthier for smoking tobacco of clearly inferior quality imported from third countries?

Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la République du Tadjikistan, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République du Tadjikistan, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société tadjike si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des États membres ou de la République du Tadjikistan respectivement.
However, should a company set up in accordance with the laws of a Member State or the Republic of Tajikistan respectively have only its registered office in the territory of the Community or of the Republic of Tajikistan respectively, the company shall be considered a Community or Tajik company respectively if its operations possess a real and continuous link with the economy of one of the Member States or the Republic of Tajikistan respectively.

Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.
In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.

La Commission peut-elle confirmer que toute décision de sa part, au terme de l'enquête en cours sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la société Microsoft, sera prise au vu de la situation spécifique des marchés européens et en fonction des intérêts des consommateurs européens, et qu'elle prévoira des solutions appropriées pour faire cesser ou empêcher les pratiques commerciales de cette société déclarées contraires, dans le passé, à la réglementation antiententes de l'UE ou qui continuent de l'être ?
Will the Commission confirm that any Commission decision resulting from its present investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft will be taken in view of the circumstances particular to European markets and to the interests of European consumers and will include remedies sufficient to end and prevent the recurrence of any business practices of Microsoft found to have been or continuing to be in breach of EU anti-trust rules?

19. invite la BEI, à la lumière de la condamnation récente d'une société canadienne et des poursuites qui doivent être engagées contre un certain nombre de sociétés européennes impliquées dans le projet cofinancé par la BEI du Lesotho Highlands Water Project, de s'interroger sur les procédures strictes qu'elle doit suivre pour le contrôle des subventions et des prêts qu'elle a accordés pour ce projet et qu'elle compte accorder pour des projets futurs; invite la BEI à faire rapport au Parlement sur le Highlands Water Project dans les six mois;
19. Calls upon the EIB, given the recent conviction of a Canadian company and forthcoming prosecutions of a number of European companies involved in the part EIB-financed Lesotho Highlands Water Project, to examine its due diligence procedures in scrutinising grants and loans made for this and future projects; calls upon the EIB to report back to Parliament on the Highlands Water Project within six months;

La Commission peut-elle confirmer que toute décision de sa part, au terme de l'enquête en cours sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la société Microsoft, sera prise au vu de la situation spécifique des marchés européens et en fonction des intérêts des consommateurs européens, et qu'elle prévoira des solutions appropriées pour faire cesser ou empêcher les pratiques commerciales de cette société déclarées contraires, dans le passé, à la réglementation anti-ententes de l'UE ou qui continuent de l'être?
Will the Commission confirm that any Commission decision resulting from its present investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft will be taken in view of the circumstances particular to European markets and to the interests of European consumers and will include remedies sufficient to end and prevent the recurrence of any business practices of Microsoft found to have been or continuing to be in breach of EU anti-trust rules?