Étant donné qu'il est prouvé que l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues ne décourage aucunement la consommation de drogues ou la criminalité et que de telles peines peuvent avoir des effets dévastateurs sur la société canadienne, particulièrement chez les jeunes, nous recommandons l'abandon du projet de loi S- 10.
Given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impacts these sentences can have potentially on Canadian society, particularly for young people, we recommend that Bill S-10 be abandoned.