Traduction de «société canadienne des ports veut emprunter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Société canadienne des ports [ SCP | Ports Canada | Conseil des ports nationaux | Conseil des ports Canada ]
Canada Ports Corporation [ CPC | Ports Canada | National Harbours Board | Harbours Board Canada ]

Décret soustrayant de la Société canadienne des ports, l'administration, la gestion et la régie du port de la Baie des Ha! Ha! et certaines parties du port du Saguenay
Order Terminating the Administration, Management and Control by the Canada Ports Corporation of the Harbour of Baie des Ha! Ha! and certain portions of the Harbour of Saguenay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le crédit 27b du budget supplémentaire autorise la Société canadienne des ports à emprunter jusqu'à 30 millions de dollars.
Vote 27b of the supplementary estimates authorizes the Canada Ports Corporation to borrow up to $30 million.

(2) La Société canadienne des ports est exemptée de l’application du paragraphe 127(3) de la Loi à l’égard de tout emprunt contracté auprès d’une société portuaire locale en vertu du paragraphe 57(2) de la Loi sur la Société canadienne des ports.
(2) The Canada Ports Corporation is exempt from the application of subsection 127(3) of the Act in respect of the borrowing of money from a local port corporation pursuant to subsection 57(2) of the Canada Ports Corporation Act.

(3) Les sociétés portuaires locales sont exemptées de l’application du paragraphe 127(3) de la Loi à l’égard de tout emprunt contracté auprès de la Société canadienne des ports en vertu de l’article 27 de l’annexe I de la Loi sur la Société canadienne des ports.
(3) A local port corporation is exempt from the application of subsection 127(3) of the Act in respect of the borrowing of money from the Canada Ports Corporation pursuant to section 27 of Schedule I to the Canada Ports Corporation Act.

Si une entreprise publique étrangère veut acquérir un port européen stratégique, une partie de notre infrastructure énergétique ou une de nos sociétés dans le domaine des technologies de défense, cela ne peut se faire que dans la transparence, à travers un examen approfondi et un débat.
If a foreign, state-owned, company wants to purchase a European harbour, part of our energy infrastructure or a defence technology firm, this should only happen in transparency, with scrutiny and debate.

Lorsque la Société canadienne des ports veut emprunter de l'argent de la Couronne, en plus de devoir prouver un certain rendement commercial, elle doit également faire concurrence à toutes les autres demandes de fonds gouvernementaux.
When current operations within the Canada Ports Corporation want to borrow from the Crown, in addition to demonstrating a commercial return, they must compete with all other demands on government funds in order to get their financing.

DORS/94-240 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS, ABROGATION DORS/94-319 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE PRINCE RUPERT, ABROGATION DORS/94-332 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE HALIFAX, ABROGATION DORS/94-360 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE ST. JOHN'S, ABROGATION DORS/94-318 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE QUÉBEC, ABROGATION DORS/94-460 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ DU PORT DE VANCOUVER, ABROGATION M. Bernier : Monsieur le président, cette correspondance concerne le statut de divers règlements administratifs de sociétés de port local établis en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports mais qui n'ont pas été enregistrées en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.
SOR/94-240 — CANADA PORTS CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/94-319 — PRINCE RUPERT PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/94-332 — HALIFAX PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/94-360 — ST. JOHN'S PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REVOCATION SOR/95-318 — PORT OF QUEBEC CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REPEAL SOR/95-460 — VANCOUVER PORT CORPORATION ADMINISTRATIVE BY-LAW, REPEAL Mr. Bernier: Mr. Chairman, this correspondence concerns the status of various local port corporation bylaws that were made under the authority of the Canada Ports Corporation Act but not registered under the Statutory Instruments Act.