Le requérant, directeur de la société Bavarian Lager, a demandé à la Commission l'accès aux documents produits par la Commission dans le cadre de l'enquête sur une plainte déposée par le requérant alléguant d'une infraction du droit communautaire par un État membre.
The applicant, Director of the Bavarian Lager Company, applied to the Commission for access to documents generated by the Commission in the course of the investigation of a complaint made by the applicant alleging the violation of EU law by a Member State.