Vertaling van "société avait pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]
Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]

Galerie des meilleures pratiques au sein de la Société de l'information en Europe
European information society best practice gallery | EISBPG [Abbr.]

normes de la SADC relatives à de saines pratiques commerciales et financières [ normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatives à de saines pratiques commerciales et financières ]
CDIC Standards of Sound Business and Financial Practices [ Canada Deposit Insurance Corporation Standards of Sound Business and Financial Practices ]

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, d’après les éléments de l’enquête, un tel plan n’a jamais existé et toutes les tentatives de restructuration entreprises à l’époque avaient échoué, au point que la société avait pratiquement cessé ses activités et n’était plus cotée en bourse.
In fact, based on the evidence of the investigation, no such plan existed, and all restructuring efforts in this period have failed, to the point that the company practically ceased to operate and was taken off the stock exchange.

Il y a trois ans, cette société n'avait pratiquement rien au Canada, à part quelques points de vente.
Three years ago, they had nothing in Canada except a couple of sales operations.

Il a été convenu qu’il s’agissait là d’un défi pour l’ensemble de la société et qu'il y avait lieu de mettre au point des moyens concrets de traduire les valeurs dans la pratique.
It was agreed that this is a challenge for society at large and that concrete ways to convey values in practice must be developed.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

En conséquence, si une société ne remplit pas ces conditions, comme cela a été souligné précédemment, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peut lui être refusé. Il convient également de noter que Since Hardware avait pour habitude d'importer ses matières premières au cours de la première enquête mais qu'elle s'est tournée vers l'approvisionnement chinois en raison des prix inférieurs pratiqués sur le marché chinois.
It is also noted that Since Hardware used to import its raw materials during the first investigation but switched to Chinese sourcing due to lower prices on the Chinese market.

La société avait déjà une longue expérience de collaboration avec les entreprises polonaises et était donc familière des pratiques d'affaires polonaises.
The company already had a large experience of working with the Polish companies prior to their acquisition and was therefore familiar with doing business in Poland.

Après une enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que cette société avait enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne en passant des accords ou en recourant à des pratiques concertées visant à cloisonner le marché et à imposer les prix de revente.
After an investigation, the Commission has concluded that Yamaha has violated European Union competition rules by entering into agreements or concerted practices aimed at partitioning the market and fixing resale prices.

Le troisième producteur-exportateur qui a continué à demander le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché après l’institution des mesures provisoires, Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd, a présenté des éléments montrant que sa pratique en matière de comptabilisation initiale des transactions en monnaies étrangères, bien que ne respectant pas toujours pleinement la norme IAS 21, n’avait pas affecté ses résultats financiers. Aucun autre problème de respect des normes IAS n’a été constaté dans les comptes de la société.
The third exporting producer which continued requesting MET after the imposition of provisional measures, Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd, submitted evidence that its practice with regard to recording at initial recognition of foreign currency transactions, although in certain cases not fully formally in line with IAS 21, has not affected its financial results. No other problem of compliance with the IAS was established for the accounts of the company.

Il importe de mentionner qu'en Ontario, où il existe un recours semblable à celui de l'article 46 du projet de loi, la Cour d'appel a maintenu la décision de la Commission des relations de travail de l'Ontario d'accréditer un syndicat quand elle a découvert, 35 jours après les audiences, que la société avait eu recours à certaines pratiques déloyales au cours de la campagne de syndicalisation.
It is important to note here that in Ontario, which has a remedial procedure similar to the one outlined in clause 46, the Court of Appeal upheld the decision of the Ontario Labour Relations Board to certify a union when it found, after 35 days of hearings, that a certain company had committed unfair labour practices during a union organizing drive.

Même le comité consultatif chargé de l'examen stratégique de la Société canadienne des postes a constaté qu'il n'y avait pratiquement aucun appui en faveur de la déréglementation.
Even the government's strategic review of Canada Post found that there is virtually no support for deregulation.