Vertaling van "société affiliée donnée relativement " (Frans → Engels) :

En même temps, une proportion croissante de PME et de grandes sociétés nationales sont confrontées à la concurrence internationale sur leurs marchés domestiques, ce qui les oblige à augmenter leur capacité d'innovation en faisant appel à la R D interne ou externe. Les données indiquent que les petites sociétés européennes investissent relativement moins dans la R D que leurs consoeurs américaines [14].
At the same time, a growing proportion of SMEs and larger national companies are faced with international competition on their home markets, compelling them to raise their innovation capacity through either in-house or outsourced RD. Data suggest that smaller companies in the EU invest relatively less in RD than is the case in the US [14].

5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de « montant intrinsèque d’impôt étranger » , « montant intrinsèque d’impôt hybride » , « surplus exonéré » , « surplus hybride » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial et le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société correspondent chacun, sauf si l’acquisition ou la disposition fait partie d’une opération à laquelle l’alinéa (3)a) ou le paragraphe (5) ou (5.1) s’applique, à la somme obtenue à ce moment par la formule suivante :
5905 (1) If, at any time, there is an acquisition or a disposition of shares of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada and the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the particular foreign affiliate or any other foreign affiliate (the particular affiliate and those other affiliates each being referred to in this subsection as a “relevant affiliate”) of the corporation in which the particular affiliate has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) changes, for the purposes of the definitions “exempt surplus” , “hybrid surplus” , “hybrid underlying tax” , “taxable surplus” , and “underlying foreign tax” in subsection 5907(1), each of the opening exempt surplus or opening exempt deficit, opening hybrid surplus or opening hybrid deficit, opening hybrid underlying tax, opening taxable surplus or opening taxable deficit, and opening underlying foreign tax, as the case may be, of the relevant affiliate in respect of the corporation is, except where the acquisition or disposition occurs in a transaction to which paragraph (3)(a) or subsection (5) or (5.1) applies, the amount determined at that time by the formula

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;
(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;

(i) est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée donnée relativement à la société le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a), est versé sur le surplus exonéré de la société affiliée donnée,
(i) under subparagraph (v) of the description of B in the definition “exempt surplus” in subsection 5907(1) in computing the particular affiliate’s exempt surplus or exempt deficit, as the case may be, in respect of the corporation an amount equal to the product obtained when the specified adjustment factor in respect of the disposition is multiplied by the total of all amounts each of which is the portion of any elected dividend that is prescribed by paragraph 5900(1)(a) to have been paid out of the exempt surplus of the particular affiliate,

(i.1) est à inclure, en application du sous-alinéa (vi) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus hybride » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus hybride ou du déficit hybride de la société affiliée donnée, relativement à la société, le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a.1), est versé sur le surplus hybride de la société affiliée donnée,
(i.1) under subparagraph (vi) of the description of B in the definition “hybrid surplus” in subsection 5907(1) in computing the particular affiliate’s hybrid surplus or hybrid deficit, as the case may be, in respect of the corporation an amount equal to the product obtained when the specified adjustment factor in respect of the disposition is multiplied by the total of all amounts each of which is the portion of any elected dividend that is prescribed by paragraph 5900(1)(a.1) to have been paid out of the hybrid surplus of the particular affiliate,

(i.2) est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt hybride » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée donnée, relativement à la société, le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la somme qui, selon l’alinéa 5900(1)c.1), correspond à l’impôt étranger applicable à la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a.1), est versé sur le surplus hybride de la société affiliée donnée,
(i.2) under subparagraph (iii) of the description of B in the definition “hybrid underlying tax” in subsection 5907(1) in computing the particular affiliate’s hybrid underlying tax in respect of the corporation an amount equal to the product obtained when the specified adjustment factor in respect of the disposition is multiplied by the total of all amounts each of which is the amount prescribed by paragraph 5900(1)(c.1) to be the foreign tax applicable to the portion of any elected dividend that is prescribed by paragraph 5900(1)(a.1) to have been paid out of the hybrid surplus of the particular affiliate,

Ces importations ont été établies sur la base des données disponibles en application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, compte tenu du degré de coopération relativement faible ou de l'absence de coopération des sociétés indiennes, indonésiennes et chinoises (voir point 2.3 ci-dessus).
Those imports were established on the basis of facts available under Article 18(1) of the basic Regulation given the relatively low or no cooperation of Indian, Indonesian and Chinese companies (see Section 2.3 above).

(*) Le terme "membre" peut prêter à confusion : dans certains cas, il peut signifier "organisations affiliées" (ce qui est le cas des grandes fédérations professionnelles européennes, souvent basées à Bruxelles), dans d'autres cas "membres individuels" (ce qui est courant pour des organisations de taille relativement réduite au sein de la société civile, ou pour les ONG).
(*) The term « membership » may be confusing: in certain cases, it can mean « affiliated organisations » (which is the case for large European professional Federations, often based in Brussels), in other cases « individual members » (which is not unusual for relatively small organisations within the civil society, or NGOs).

Si, dans les réponses qu'ils ont données au début de 1996 aux demandes formulées au titre de l'article 11 du règlement n° 17, ABB, Tarco, Starpipe et Brugg ont tous décrit, relativement dans le détail, comment ce barème était utilisé, les sociétés Henss/Isoplus ont commencé par nier en avoir jamais eu connaissance, pas plus du reste que du groupe de contact allemand (réponse de Henss à la demande au titre de l'article 11, p. 14 et 15).
Whereas in their replies under Article 11 of Regulation No 17 in early 1996, ABB, Tarco, Starpipe and Brugg all described in some detail how it was employed, the Henss/Isoplus companies originally denied all knowledge of it and even of the German contact group (Henss' Reply to Article 11 request, pp. 14 and 15).