Vertaling van "société a versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital
venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société à forte croissance | société à croissance rapide | société en forte croissance | société en croissance rapide | société gazelle | gazelle
fast-growing company | fast-growth company | gazelle company | gazelle

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Société à 2000 watts
2000-Watt Society

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) La société qui verse un dividende à une société de personnes à un moment donné est réputée, pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa a) de la définition de « dividende exclu » au paragraphe (1), avoir versé à ce moment, à chaque associé de la société de personnes, un dividende égal a(6)u montant obtenu par la formule suivante :
(6) If at any time a corporation pays a dividend to a partnership, the corporation is, for the purposes of this subsection and paragraph (a) of the definition “excluded dividend” in subsection (1), deemed to have paid at that time to each member of the partnership a dividend equal to the amount determined by the formula

(2) Lorsque, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe) appartiennent à une société de personnes à un moment où la société affiliée verse un dividende sur de telles actions à la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :
(2) Where, based on the assumptions contained in paragraph 96(1)(c), at any time shares of a class of the capital stock of a foreign affiliate of a corporation resident in Canada (in this subsection referred to as “affiliate shares”) are owned by a partnership and at that time the affiliate pays a dividend on affiliate shares to the partnership (in this subsection referred to as the “partnership dividend”),

En vertu de cette entente, la société a versé, et verse actuellement, environ 1,2 million de dollars en espèces et environ 1,2 million de dollars en actions de la société.
Under that agreement, the company has paid, and is in the course of paying currently, about $1.2 million in cash and about $1.2 million in company shares.

3. Les principes énoncés au paragraphe 1 s'appliquent à tout type d'avantage versé par la société de gestion, à tout montant versé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d'actions de l'OPCVM effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur son profil de risque ou sur le profil de risque de l'OPCVM qu'elle gère.
3. The principles set out in paragraph 1 shall apply to any benefit of any type paid by the management company, to any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fees, and to any transfer of units or shares of the UCITS, made to the benefits of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that falls into the remuneration bracket of senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profile of the UCITS they manage.

le montant total des rémunérations pour l'exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, versées par la société de gestion et la société d'investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant versé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance ;
the total amount of remuneration for the financial year, split into fixed and variable remuneration paid by the management company and by the investment company to its staff, and the number of beneficiaries, and where relevant, any amount paid directly by the UCITS itself, including performance fee ;

Il convient que ces mesures prévoient des limitations relatives à la déductibilité des intérêts versés aux entreprises associées résidant à des fins fiscales dans un pays à faible taux d'imposition qui est situé hors de l'Union européenne et qui n'échange pas d'informations avec l'État membre de l'assujetti sur la base d'un accord comparable à la directive 2011/16/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, ainsi que des règles sur les sociétés étrangères contrôlées.
These measures should include limitations on the deductibility of interest paid to associated enterprises resident for tax purposes in a low-tax country outside the Union which does not exchange information with the Member State of the payer based on an agreement comparable to Council Directive 2011/16/EU concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and rules on controlled foreign companies.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’objectif apparent de cette proposition de directive est d’éviter la double imposition des bénéfices des sociétés, pour être précis d’assurer que les bénéfices imposés et versés à titre de dividendes par une société filiale à sa société mère ne sont pas taxés deux fois.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) The apparent aim of this proposal for a directive is to prevent the double taxation of company profits, to be precise, ensuring that profits taxed and paid as dividends by a subsidiary to its parent company are not taxed twice.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) L’objectif apparent de cette proposition de directive est d’éviter la double imposition des bénéfices des sociétés, pour être précis d’assurer que les bénéfices imposés et versés à titre de dividendes par une société filiale à sa société mère ne sont pas taxés deux fois.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) The apparent aim of this proposal for a directive is to prevent the double taxation of company profits, to be precise, ensuring that profits taxed and paid as dividends by a subsidiary to its parent company are not taxed twice.

La convention conclue avec le Liban prévoit une retenue d'impôt de 5 p. 100 sur les dividendes versés à une société qui détient au moins 10 p. 100 des voix de la société qui verse les dividendes et de 15 p. 100 dans tous les autres cas.
The convention concluded with Lebanon provides for the withholding of 5 per cent of dividends paid to a company holding at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividends and 15 per cent in all other cases.

La convention conclue avec le Liban prévoit un plafond de 5 p. 100 pour les retenues d'impôt sur les dividendes versés à une société qui détient au moins 10 p. 100 des voix de la société qui verse les dividendes, et de 15 p. 100 dans tous les autres cas.
The convention with Lebanon provides for a maximum 5% withholding tax on dividends paid to a company controlling at least 10% of the voting power in the company paying the dividends, and 15% in all other cases.