Vertaling van "société a perdu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital
venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société à forte croissance | société à croissance rapide | société en forte croissance | société en croissance rapide | société gazelle | gazelle
fast-growing company | fast-growth company | gazelle company | gazelle

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Société à 2000 watts
2000-Watt Society

graissage à lubrifiant perdu | graissage par lubrifiant perdu | lubrification à graisse perdue | lubrification à huile perdue
lubrication with lubricant flowing to waste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;
8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;

2. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);
2. Emphasises that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;

1. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d’imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l’Union a le devoir de s’assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l’intention de la Commission d’effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l’économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu’il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l’égard de la société, de l’environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d’avis que l’intégration de la RSE dans une stratégie durable de l’entreprise est dans l’intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d’entreprises s’engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);
1. Underlines that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;

Étant donné que la surveillance consolidée des directives sectorielles ne s'applique qu'aux sociétés holding financières/d'assurance et que les dispositions sectorielles ne visent pas les compagnies financières holding mixtes, une société holding financière/d'assurance changeant de structure et devenant mixte ne sera soumise qu'à une surveillance complémentaire en vertu de la directive "conglomérats financiers", la surveillance consolidée au niveau de l'ultime entreprise mère étant perdue.
Given that the consolidated/group supervision in the sectoral directives is applied only to financial/insurance holding companies and the sectoral provisions do not refer to mixed financial holding companies, a financial/insurance holding company changing structure and becoming a mixed financial holding company will only be subject to supplementary supervision under the Financial Conglomerates Directive, and the consolidated/group supervision at the ultimate parent level will be lost.

s’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois; ou
in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company, where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost in the preceding 12 months;

Dans le domaine de la production et du point de vue technique, le bénéficiaire a indiqué que, dans la mesure où la société avait perdu la licence pour la production d'alcool, il donnerait en location les installations de production correspondantes à partir d'avril 2004.
In the production and technical area, the beneficiary stated that, since the company had lost its licence for the production of spirit, the related production facilities would be rented out as of April 2004.

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company, where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months; or

dans le cas d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu et que plus du quart de ces fonds ont été perdu au cours des douze derniers mois, ou
in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company, where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months, or

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (6), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois; ou
in the case of a company where at least some members have unlimited liability for the debt of the company (6), where more than half of its capital as shown in the company accounts has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months;