Vertaling van "société a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société de fait
corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]
de facto corporation [ corporation de facto ]

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

société en participation | société de fait | association en participation
undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital
venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

société de personnes de fait | société de personnes tacite
implied partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société holding fait office d'intermédiaire entre la société d'exploitation et Amazon aux États-Unis.
The holding company acts as an intermediary between the operating company and Amazon in the US.

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés qui fusionnent, si cette désignation, sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judiciaire ou administrative.
However, the laws of the Member States may provide for the appointment of one or more independent experts for all the merging companies, if such appointment is made by a judicial or administrative authority at the joint request of those companies.

Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir la désignation d'un ou de plusieurs experts indépendants pour toutes les sociétés participant à la scission, si cette désignation, sur demande conjointe de ces sociétés, est faite par une autorité judiciaire ou administrative.
However, the laws of a Member State may provide for the appointment of one or more independent experts for all of the companies involved in a division if such appointment is made by a judicial or administrative authority at the joint request of those companies.

Dans sa réponse à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, cette société a fait valoir que la plupart des petites sociétés malaisiennes ne signaient pas de contrat de travail avec leurs salariés.
This company claimed, in their reply to the Article 28(4) letter, that most small companies in Malaysia do not have labour contracts for their employees.

La catégorie des sociétés de droit civil comprend: la “società in accomandita semplice” (société en commandite simple), la “società semplice” (société de droit civil), les associazioni (associations) d'artistes ou de professions libérales aux fins de la pratique de leur art ou de l'exercice de leur profession, non dotées de la personnalité juridique, la “società in nome collettivo” (société en nom collectif), la “società di fatto” (société de fait) et la “società di armamento” (société d'armement)
The category of Civil law partnerships includes: “società in accomandita semplice”, “società semplici”, associazioni (associations) among artists or professional persons for the practice of their art or profession, without legal personality “società in nome collettivo”, “società di fatto” (irregular or “de facto” partnerships) and “società di armamento”

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?
first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?

Le seul fait d'occuper la fonction de dirigeant ou de secrétaire d'une société ne fait pas de quelqu'un un prestataire de services aux sociétés et fiducies.
Acting as a company director or secretary does not of itself make someone a trust and company service provider.

(124) Avantages accordés aux sociétés établies dans des zones franches industrielles pour l'exportation et dans des parcs industriels: aucune des sociétés ayant fait l'objet de l'enquête et aucune société liée n'est établie dans une zone franche industrielle pour l'exportation ou dans un parc industriel.
(124) Benefits for companies in export processing zones (EPZ) and industrial parks. None of the companies under investigation (nor their related companies) were located in an EPZ or industrial park.

le rapport d’échange des actions (la quantité de nouvelles actions que les actionnaires existants reçoivent d’une société ayant fait l’objet d’un rachat ou d’une fusion avec une autre société lorsqu’ils cèdent les actions qu’ils détenaient à l’origine).
the share exchange ratio (the number of new shares that existing shareholders receive of a company that has been bought or merged with another when they surrender their original shares).

1. Le droit est liquidé: a) dans le cas de constitution d'une société de capitaux, de l'augmentation de son capital social ou de l'augmentation de son avoir social, opérations visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), c) et d) : sur la valeur réelle des biens de toute nature apportés ou à apporter par les associés, après déduction des obligations assumées et des charges supportées par la société du fait de chaque apport ; les États membres ont la faculté de ne percevoir le droit d'apport qu'au fur et à mesure des libérations effectives.
1. The duty shall be charged: (a) in the case of formation of a capital company or of an increase in its capital or assets, as referred to in Article 4 (1) (a), (c) and (d) : on the actual value of assets of any kind contributed or to be contributed by the members, after the deduction of liabilities assumed and of expenses borne by the company as a result of each contribution.