Traduction de «société a définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]
business corporation [ corporation | corp. | company ]

société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital
venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

société à forte croissance | société à croissance rapide | société en forte croissance | société en croissance rapide | société gazelle | gazelle
fast-growing company | fast-growth company | gazelle company | gazelle

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]
limited liability company [ LLC ]

Société à 2000 watts
2000-Watt Society

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau d'élimination du préjudice pour les «autres sociétés ayant coopéré» et pour «toutes les autres sociétés» est défini de la même façon que la marge de dumping pour ces sociétés (voir considérants 57, 60, 85 et 88 ci-dessus).
The injury elimination level for ‘other cooperating companies’ and for ‘all other companies’ is defined in the same manner as the dumping margin for these companies (see recitals 57, 60, 85 and 88 above).

En ce qui concerne les autres lignes directrices de développement, à savoir l'expansion des opérations de SACE BT grâce à des acquisitions («stratégie de croissance externe»), la Commission relève que la société a défini dans un premier temps, avec l'aide d'un bureau externe de consultants considéré comme fiable (voir considérant 113), les opportunités offertes par d'autres segments de marché qui présentaient des synergies importantes avec l'activité fondamentale de l'assurance-crédit (tout en recensant les acquisitions potentielles).
As regards other pillars of business, i.e. expansion of SACE BT operations through acquisitions (‘external growth strategy’), the Commission observes that the company identified at an early stage, with the help of a reputable external advisor (see recital 113), market opportunities in other market segments, which present significant synergies to its core credit insurance activity (including the potential targets for acquisitions).

Par lettre datée du 28 juin 2007, envoyée par le ministère norvégien de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’Autorité le 29 juin 2007 (référence no 427327) et par lettre datée du 22 juin 2007, envoyée par le ministère des finances, reçue et enregistrée par l’Autorité le 4 juillet 2007 (référence no 428135), les autorités norvégiennes ont notifié les modifications qu'elles prévoyaient d'apporter aux règles relatives à l’imposition des sociétés coopératives, définies à la section 10-50 de la loi fiscale, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
By letter dated 28 June 2007 from the Norwegian Ministry of Government Administration and Reform, received and registered by the Authority on 29 June 2007 (Event No 427327) and letter from the Ministry of Finance dated 22 June 2007, received and registered by the Authority on 4 July 2007 (Event No 428135), the Norwegian authorities notified the proposed amendments to the rules on taxation of cooperative companies contained in Section 10-50 of the Tax Act, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, entre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;
85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education measures should aim inter alia to provide the young person with the knowledge and tools needed to deal with the real situation in which they have to live, which means making their responsibility to respect the rights of others clear to them, as well as their responsibility to abide by the laws and rules laid down by society; regards it as essential for the possible development of young people into responsible individuals to involve them and give them the right to influence their own situation and the issues that concern them;

Les charges administratives imposées aux sociétés sont définies comme des coûts générés par les entreprises européennes découlant de la tenue de leur comptabilité, et des obligations en termes de statistiques et d'informations, et de la législation européenne, nationale ou régionale.
Administrative burdens for companies are defined as costs incurred by European companies as a result of their record-keeping, and statistical and information obligations, and as a result of European, national or regional legislation.

- L’organisation doit correspondre à la notion de société civile définie au point 2.
- The organisation has to correspond to the concept of civil society as set out in 2

Je comprends le débat sur les frontières de l’Europe mais les frontières de notre société seront définies par la culture que nous saurons offrir au monde : plus cette culture sera partagée, plus étendues seront les frontières et plus nombreux seront les citoyens qui choisiront de partager nos idées sur l’organisation institutionnelle, politique et sociale de la Communauté.
I understand the issue of Europe’s borders, but the borders of our society will be defined by the heritage we can offer the world: the more we share our culture, the wider our borders will be and the more citizens there will be who opt to share our ideas for the institutional, political and social organisation of the Community.

Le Conseil de l'Union européenne, dans sa Résolution du 11 et 12 décembre 2006, sur une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe, réaffirme l'importance de ces missions en invitant l'ENISA " à continuer de travailler en étroite coopération avec les Etats membres, la Commission et les autres parties prenantes concernées afin d'atteindre les objectifs et d'accomplir les tâches définies dans le règlement instituant l'agence et à apporter son aide à la Commission et aux Etats membres dans les efforts qu'ils déploient en vue de satisfaire aux exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, et contribuer ainsi à la mise en œuvre et au développement de la nouvelle stratégie pour une société de l'information sûre en Europe, telle qu'elle est définie dans la présente Résolution "[11].Depuis sa création, l'ENISA a effectué les activités et fournit les prestations définies dans les programmes de travail pour 2005 et 2006.[12]
The Council of the European Union, in its Resolution of 11-12 December 2006 on a Strategy for a Secure Information Society in Europe, reiterated the importance of these tasks by calling upon “ENISA to continue working in close cooperation with the Member States, the Commission and other relevant stakeholders, in order to fulfil those tasks and objectives that are defined in the Regulation of the Agency and to assist the Commission and the Member States in their effort to meet the requirements of network and information security, thus contributing to the implementation and further development of the new Strategy for a Secure Information Society in Europe as set out in this Resolution”. [11]Since its establishment, ENISA has carried out activities and produced deliverables as defined in the Work programmes for 2005 and 2006.[12]