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Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte sociale
Droits de seconde génération
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits socio-économiques
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale

Traduction de «sociaux fondamentaux cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]




programme d'action des droits sociaux fondamentaux des personnes âgées

Action Programme of the Fundamental Social Rights of Older People


Programme d'action relativement à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Action Programme relating to the implementation of the Community Charter of basic social rights for workers


droits de seconde génération [ droits sociaux fondamentaux | droits socio-économiques ]

second generation human rights


Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

European Community Charter of Fundamental Rights of Workers


Avant-projet Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux

Preliminary draft Community charter of fundamental social rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'agissant du principe de l'égalité en valeur entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques, le Comité est d'avis que cette approche doit tout particulièrement être entérinée par le droit primaire.

Regarding the principle of the equal value of fundamental social rights vis-à-vis economic freedoms, the EESC is of the opinion that primary law in particular must ensure this approach.


La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.

The Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers adopted on 9 December 1989 states, in point 7, that the completion of the internal market must lead to an improvement in the living and working conditions of workers in the Community and that this improvement must cover, where necessary, the development of certain aspects of employment regulations such as procedures for collective redundancies and those regarding bankruptcies.


La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989, indique en son point 7 que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la Communauté et que cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites.

The Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers adopted on 9 December 1989 states, in point 7, that the completion of the internal market must lead to an improvement in the living and working conditions of workers in the Community and that this improvement must cover, where necessary, the development of certain aspects of employment regulations such as procedures for collective redundancies and those regarding bankruptcies.


118. prie la Commission de réaliser une vue d'ensemble des concordances et différences entre, d'une part, les obligations des États membres conformément à la Charte sociale européenne et, d'autre part, les droits sociaux fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis communautaire et les droits mentionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de transmettre cette vue d'ensemble au Conseil et au Parlem ...[+++]

118. Calls on the Commission to draw up a review of the similarities and differences between, on the one hand, the obligations of Member States under the European Social Charter and, on the other, the fundamental social rights that are part of the Community acquis and the rights enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights and to forward this review to the Council and Parliament, together with a communication putting forward proposals on how any inconsistencies may be eliminated;


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99. prie la Commission de réaliser une vue d'ensemble des concordances et différences entre, d'une part, les obligations des États membres de l'UE conformément à la Charte sociale européenne et, d'autre part, les droits sociaux fondamentaux qui font partie intégrante de l'acquis communautaire et les droits mentionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de transmettre cette vue d'ensemble au Conseil et au ...[+++]

99. Calls on the Commission to draw up a review of the similarities and differences between, on the one hand, the obligations of EU Member States under the European Social Charter and, on the other, the fundamental social rights that are part of the Community acquis and the rights enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights and to forward this review to the Council and Parliament, together with a communication putting forward proposals on how any inconsistencies may be eliminated;


Cette année, le rapporteur accorde la priorité à l’élargissement, mais il se perd dans des considérations administratives sans remettre en cause les propositions restreintes de financement de l’élargissement, présentées par la Commission, sans garantir les transferts de crédits pour préparer l’adhésion en 2002 et 2003, en insistant sur la priorité du financement de la communautarisation du troisième pilier - justice et affaires intérieures -, en soutenant le renforcement des montants accordés à Europol, Eurojust et aux frontières extérieures, mais en oubliant des domaines sociaux fondamentaux, notam ...[+++]

This year, the rapporteur has given priority to enlargement, but has become bogged down in administrative issues without questioning the very limited proposals presented by the Commission for financing enlargement, without guaranteeing the transfers of appropriations to prepare for accession in 2002 and 2003, insisting instead on the priority of financing the communitarisation of the third pillar – justice and home affairs – supporting an increase in appropriations for Europol, for Eurojust and for the external borders, but ignoring fundamental social areas, specifically employment and improving living conditions.


Le développement social et la promotion des normes fondamentales du travail font également partie de la stratégie de développement globale de l'accord, qui prévoit que «la coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base» et que cette coopération doit notamment viser à «favoriser la promotion de méthodes participatives de dialogue social ainsi que le respect des droits sociaux fondamentaux». [17] ...[+++]

Social development and the promotion of core labour standards is also part of the overall development strategy of the Agreement, which provides that "co-operation shall support ACP States' efforts at developing general and sectoral policies and reforms which improve the coverage, quality of and access to basic social infrastructure and services .". and that co-operation shall aim at inter alia "encouraging the promotion of participatory methods of social dialogue as well as respect of basic social rights" [16].


B. considérant que le Conseil européen est d'avis que cette charte doit contenir les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la charte, il faudr ...[+++]

B. whereas the European Council resolved that the Charter "should contain the fundamental rights and freedoms as well as basic procedural rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and derived from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law; the Charter should also include the fundamental rights that pertain only to the Union's citizens; In drawing up such a Charter account should furthermore be taken of economic and social rights as contained ...[+++]


2. approuve l'adoption d'une norme relative au ratio chômeurs-actifs correspondant au rapport entre les chômeurs et la partie active de la population âgée de 15 à 65 ans dans les trois États membres les plus performants; invite le comité pour l'emploi et le marché du travail à mettre au point les indicateurs des différents secteurs et à veiller à ce que les États membres les appliquent; cette norme devrait prévoir des critères pour les groupes sous-représentés et s'assortir de critères sociaux tels que les dispositions de la charte ...[+++]

2. Favours the adoption of a norm for the inactive/active ratio, which reflects the ratio between the active and the portion of the population aged between 15 and 65 in the three best performing Member states and asks the Employment and Labour Market Committee to further elaborate the indicators in the various fields and ensure that Member states apply them; this norm should include criteria for underrepresented groups and be linked to social criteria such as the provisions of the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Ri ...[+++]


Elle demande aussi un mandat pour la Commission de produire, au plus tard au 30 juin 1990, un programme d'action ainsi qu'un premier ensemble d'instruments communautaires afin de mettre en oeuvre la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux en utilisant à cette fin les procédures et les instruments prévus au Traité.

The Commission is also asking for a mandate to produce, by 30 June 1990 at the latest, an action programme and an initial set of Community instruments to implement the Community Charter of fundamental social rights.




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sociaux fondamentaux cette ->

Date index: 2023-04-29
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